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1 224 résultats pour « article L145-18 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300771

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

Source officielle

Page 59 sur 62

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TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83da2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Effectivement, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

- que l'action en recouvrement d'indu doit répondre à l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article L115-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi no 79-587 du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97960cdc6046d47d1d360

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18/03/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e86

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbb

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

comme prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, - condamner la SCI Crique Magique à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et

Source officielle
CA

5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df0

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b654

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

* non remise du contrat de travail signé dans les deux jours de l'embauche L'article L1242-13 du code du travail qui se trouve dans le titre IV du livre II de la première partie du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60332e332ee8579f54142876

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel ; Condamne la

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da67f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. " Aux termes de l'article L142-6 du Code de la sécurité sociale : " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

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CA

Chambre Sociale

627a00ffdd6bd9057dc56c2c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

R 1452-7 du code du travail, et en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, déclaré, dans le dispositif du jugement, irrecevables les demandes additionnelles enregistrées

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Christophe X... a été engagé le 1er janvier 1997 comme " intermittent dessinateur en génériques " puis, à compter de septembre 2000, comme " dessinateur artistique ", par la saem société d'Etudes du Réseau

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TJ

4ème chambre

69d56272cdc6046d47714f65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2224 du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1755 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, -

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce L'article L1454-1-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 258 dispose « qu'en cas d'échec de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut,

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TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

conservatoires, et en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article A.444-32 du Code de commerce et qui seront recouvrés par Me Thomas LEMARIÉ, conformément l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail.

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CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il vise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que la volonté du bailleur de s'en prévaloir, et les dispositions des articles L.145-41 et L. 145-17 du code de commerce.

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CA

9e Chambre A

616258efa2370d151415abcd

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

1154 du code civil et celle de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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