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1 586 résultats pour « article L1454-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 2

662a99f2c8a1343b8cd5fac4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Coasis demande au tribunal judiciaire, au visa des articles L145-1 et suivants du code du commerce et de l’article

Source officielle

Page 59 sur 80

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TJ

Référés

65b00f33b98137c174787ac9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Subsidiairement, Mme [X] [S] [M] soutient que les dispositions de l’article L145-16-1 du code de commerce, prévoyant l’information du cédant de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

700 du code de procédure civile et sur les dépens, - en conséquence, et application des articles L1454-2 et R1454-29 du code du travail, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, tenue sous

Source officielle
CA

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d12

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb333b2bc65ea7346da

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b585fd6229a4e58a5b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'appel demeure pendant devant la cour d'appel de Paris, de sorte que la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE bénéficie du droit au maintien dans les lieux en application des dispositions de l'article L145

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à qui les conclusions et la déclaration d'appel ont été notifiées le 23 mai 2022 et invité les parties à se prononcer sur ce moyen, l'affaire étant renvoyée au 7 mars 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00285

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c27281

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions du 2 mai 2025, formant appel incident, la société l'Immobilière Groupe Casino demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code du commerce, 1231-

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1720 du même code dispose que ''le bailleur doit faire pendant la durée du bail toutes les réparations devenues nécessaires autres que locatives.''

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fbfc4cf860008dff5f8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Sur le harcèlement Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737207d408f8d4c2e99b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au visa de l'article L145-41 du code de commerce, la SAS L'ESPACE FOURNEYRON expose que, dès l'acquisition, la SAS QDM FRANCE INVEST n'a entrepris aucune diligence pour identifier les responsabilités de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

19 Octobre 1957 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 mai 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ; 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97326

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des

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CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- Dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Maître Julie Gourion, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle