2) 08311908C0012M3 ; 3) 08311908C0014M3 ; 4) 08311908C0015M1 ; 5) 08311908C0016M1 ; 6) 08311908C0017M1 ; 7) 083119120C039 ; II - les procès-verbaux des conseils municipaux : - pour 2011 : 26

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Quiers, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

En l'absence de réponse du maire de Quend à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

les documents transmis et un avis favorable pour les cahiers de clauses administratifs et techniques particulières, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles

suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des enregistrements sonores des conseils municipaux des 10 avril 2014, 22 mai 2014, 26

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de

de Mouans-Sartoux à sa demande de communication, si possible par voie électronique, des délibérations exécutoires suivantes, accompagnées de leurs annexes, concernant le conseil municipal en date du 26

représentativité ne s'acquiert que si ce syndicat a une ancienneté de deux années dans les champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation conformément aux dispositions des articles

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

La commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

commission indique, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

maire de Lamelouze à la date de sa séance, la commission estime que les devis sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles