Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

annexes suivantes concernant le contrat de délégation de service public passé avec l'entreprise X, ayant pour objet l'exploitation et l'extension d'un réseau de chaleur urbain Nantes - Centre-Loire : 1)

JAF Cabinet 1 Le 03 Octobre 2025 --- Dossier N° RG 24/01988 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EGHP Minute : 25-1450 Nataf : 20J 0A Mme [Z] [R] [X] épouse [V] C/ M.

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, la juridiction du premier degré, citant les dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353, 1 359 et 1367 du Code civil

Sur la compétence du juge de l’exécution : Conformément aux dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

- condamné Madame [L] [S] au paiement d'une indemnité de procédure de 1 000€.

La compétence : L’article L213-6 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire dispose que dans les mêmes conditions, il [le juge de l’exécution] autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations

Sur la qualité pour agir du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA : Il convient de rappeler que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive

JAF Cabinet 1 Le 03 Octobre 2025 --- Dossier N° RG 22/01611 - N° Portalis DB3H-W-B7G-DWGH Minute : 25-1461 Nataf : 20J 0A Mme [C] [D] [Y] épouse [L] C/ M.

1] .

Elle précise également qu’à défaut de paiement il sera engagé des poursuites pouvant occasionner des frais , que ce document tient lieu de commandement de payer prévu par l’article L221-1 et R211-1 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/09167 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6NP N° MINUTE

: - dire et juger anticonventionnelles au regard du principe du procès équitable de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions des articles 446-1, 727, 865,866

L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs

La clause pénale, manifestement excessive en ce que le contrat prévoit déjà l'entier paiement des prestations jusqu'au terme du contrat, sera réduite à 1 €, au visa de l'article 1231-5 du Code civil.

[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.