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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
686422670bb2f8a66ca5ee09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d5835a1a5983238f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301544
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbe0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 27 septembre 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
prévue à l'article L. 1226-14 du même code.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
27 février 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officielleChambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L.132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L.132-27 du même code, un accord
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d50df3224acf5827685f
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire: L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7091082b40ce99b67b0b
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la résiliation du bail Le commandement de payer qui a été délivré le 27 juin 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
64cc95190fec5dd96933f92d
3 août 2023
3 août 2023
[I] [S] de sa demande de délai présentée sur le fondement de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Par déclaration du 17 avril 2023, M.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414276
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 ,L 412-4 et L 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation
Source officielleTPX POI JCP FOND
669ea7de998cb644d8de9297
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9f4e0040aa3735de0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e976003ea43407b912a1ad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti
Source officiellePPP Référés
65e76c9679d7e316eba75d60
12 janvier 2024
12 janvier 2024
À l'audience du 27 octobre 2023 , le requérant indique que le défaut d'assurance de l'habitation n'a pas été régularisé.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df73dcdc6046d47c2548d
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 27 novembre 2025 a été notifiée
Source officiellePôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
11 avril 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a donc saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 alinéa
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e472eb797effb070364
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie des intérêts moratoires à hauteur de 7 points de l'intérêt légal
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e28682cdc6046d479cd0c3
8 avril 2026
8 avril 2026
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité
Source officiellePage 59 sur 142