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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6e
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des préjudices Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander
Source officielleRéférés
670ec4181c3411ff3458701b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il rappelle qu’il n’a vocation qu’à verser une indemnité relative aux dommages nés de l’accident, sur le fondement de l’article L421-1 du code des assurances, et ne peut pas faire l’objet d’une condamnation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e38a02
2 avril 2025
2 avril 2025
(code de la sécurité sociale, article L.452-1) Il s'agit de la majoration de la rente (code de la sécurité sociale, article L.452-2).
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
671b356c2edfb0b58c05ec05
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la sécurité sociale et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
686eb0b372b5e5e648cae9cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
500euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406643_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258f0a2370d151415abd4
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[V] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1489cb8fa004f57da1f1
4 avril 2023
4 avril 2023
jours, puisque l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles renvoie aux dispositions du code du travail relatives à la durée des congés pour événements familiaux, c'est-à-dire à l'article
Source officiellePRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.
Source officielle5ème Chambre
626a2f7a71469e057d789b33
27 avril 2022
27 avril 2022
Cette demande était fondée sur les dispositions des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501618_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
13 avril 2023
[S] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile, débouté la SA Crédit logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
; vu les articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce ; vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; - réformer le jugement entrepris ; à titre principal : - dire que la société Distribution
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
6868b283f73c18b33b338c11
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 452-2, L 452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué à M.
Source officielleChambre sociale
5fd9933678a01284a36e4210
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[U] ; - limiter le montant des sommes à allouer aux intimés : * aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale: les souffrances physiques et morales
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
18 mai 2026
Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e8123
13 mars 2015
13 mars 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
6868b284f73c18b33b338c21
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210728
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire en remboursement des sommes dont la société BABCOCK WANSON HOLDING est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code
Source officiellePage 59 sur 75