ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F662 Procédure 2025RJ0151 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L'association ASVEL VILLEURBANNE BASKET FEMININ, [Adresse 1]

L641-2 du code de commerce.

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III Numéro d'inscription au répertoire général : 2025

; qu'il conviendra alors de fixer la date de cessation des paiements au 1 er mai 2024 ; Qu'il convient donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641

de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6948 Procédure 2025RJ1006 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LP WASH [Adresse 1]

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 14/10/2025JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1826 Procédure 2024RJ1435 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA TABLE DE MAGALIE, [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 14/10/2025JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1937 Procédure 2024RJ1434 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SB, [Adresse 1],

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 24/12/2024, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [N], [Z], mandataire judiciaire,, [Adresse 1], [Localité 1], agissant

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001361 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR : [E] [S] [Adresse 1] REPRESENTANT : Présent COMPOSITION

Le 14 mars 2024, conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile, l'appelante a été avisée de la fixation du dossier à l'audience du 20 novembre 2024.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 13 janvier 2025 par : Monsieur [S] [B] [Adresse 1] représenté par : Maître PINTILESCU Gabriela-Catalina -[Adresse 2] Convocation lui a été

La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]

du dispositif : « - Fixe en application de l'article L642-12 du Code de Commerce, à 189.501,57 € la quote-part du prix affecté à la Banque PALATINE, » Devra être rectifié et rédigé selon les termes