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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66fda41d38de0398b51d577f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleSurendettement
69754b4bcdc6046d479b3099
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SOGEDI, agissant pour la société SAUR, a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef35dc5b777c909930ac
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e7
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les exceptions de nullités : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de
Source officielleRétention Administrative
659e437f55379800088470da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68f8669dcb86fa851c25cc2d
19 octobre 2025
19 octobre 2025
L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6868b28bf73c18b33b338c61
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel était fondée la requête présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées au juge des libertés et de la détention
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa115
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
66177daae5d80f0008c2e800
10 avril 2024
10 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleTPRX Guebwiller
6947459475782d5f06147488
15 décembre 2025
15 décembre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours sera déclaré recevable car exercé selon les exigences des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la Consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e82bf7d454f9ee48753
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f2ab48d770a9cb5e36
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f98372c
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6690c7590d808eb34e455670
11 juillet 2024
11 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 juillet 2024 (1 pages
Source officielleETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd542
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aa6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du
Source officielleRETENTION ET HO
6891913acc6ad3ccb24aece9
4 août 2025
4 août 2025
L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Naomie BRIEU, greffière PARTIES Personne placée en rétention administrative
Source officiellePage 59 sur 183