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Ceci caractériserait une insuffisance de diligences en violation des dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

69ddd09fcdc6046d472aae88

Appel

13 avril 2026

APPELANT Monsieur [O] [A] né le 07 Juillet 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

Juge libertés & détention

66335bedc0d3e3fe99cae76e

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’autorité administrative fait notamment valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [T] [S] n’est en possession d’aucun

Source officielle

Rétention Administrative

6974b5abcdc6046d478adfff

Appel

22 janvier 2026

APPELANT Monsieur [R] [D] né le 18 juillet 2003 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

Juge libertés & détention

66335bebc0d3e3fe99cae736

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [F] [Y] représente une menace pour l’ordre

Source officielle

Juge libertés & détention

66335bedc0d3e3fe99cae765

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’autorité administrative fait notamment valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [L] [C] n’est en possession d’aucun

Source officielle

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

Source officielle

ETRANGERS

679874425b6b52f3e4a430cf

Appel

27 janvier 2025

En application de l'alinéa 13 de l'article 63-1 du code de procédure pénale combiné à l'articIe 803-6 du même code, la personne placée en garde à vue doit se faire remettre une déclaration des droits.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68e1fb79364b3ebed3bf0546

Appel

3 octobre 2025

N°25/2713 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

ETRANGERS

6960aebacdc6046d47b7ac50

Appel

7 janvier 2026

[F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et

Source officielle

Rétention Administrative

68e1ff1399233eb734b985df

Appel

3 octobre 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel

Source officielle

Rétention Administrative

69623787cdc6046d47d591e9

Appel

8 janvier 2026

APPELANT Monsieur [D] [N] né le 04 Avril 2007 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

65449cc2c71a6a83181c8c80

Appel

2 novembre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge libertés & détention

66335bedc0d3e3fe99cae76b

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la prolongation de la rétention : Sur la régularité de la procédure : L’article L743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’en cas de violation des formes

Source officielle

Rétention Administrative

67ad8f9ad8956911a3ff6138

Appel

3 juillet 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

Rétention Administrative

6a0ff8c5cdc6046d478a39f1

Appel

20 mai 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle

Rétention Administrative

69f58808cdc6046d474b3a6d

Appel

1 mai 2026

APPELANT Monsieur [N] [M] né le 28 Novembre 1985 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

Juge libertés & détention

668c2ae9894f7f4d2e09f1a9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Sur le défaut de diligences de l’administration et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des

Source officielle

Rétention_recoursJLD

659cf17d0b6b43000800d80a

Appel

8 janvier 2024

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à

Source officielle

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