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4 192 résultats pour « article L781-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

688c4afa119f12788f059cb3

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

prévu par l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Page 59 sur 210

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Pôle 6 - Chambre 4

6163278a33484180ee722892

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Par premier jugement du 8 juillet 2005 le Conseil des Prud'hommes a retenu sa compétence par application de l'article L781-1 du code du travail qui a été confirmé par premier arrêt de la cour d'appel de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e6997cdc6046d47cb2c2a

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

APPELANT Monsieur [C] [Y] né le 02 Mai 2002 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6364bbf9e405357f749eac8b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il fait valoir en outre que les dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées dans la mesure où le Procureur de la République a été informé de sa garde à vue 30 minutes

Source officielle
TJ

JLD

6775a2add62df49dedbbd227

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a3bcdc6046d47a11e02

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

X se disant [P] [L] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500627_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209586_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Camguilhem, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506470_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bbccdc6046d472dd0a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d97c71a6a83181c8faa

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la recevabilité de la requête Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a50cdcb8594705dbfccb89

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[F] [J] né le 30 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 4 juillet 2023 à 11h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203868_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404097_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b676ffa853827c9026d000

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a3b89e6523a105dba2b022

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Sur le bien-fondé de la requête et le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant la première période de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3b2e6a8e4f13ca6349

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6262487cb1a50c277d4c5cd2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur la seconde prolongation de la rétention et les diligences du Préfet, L'article L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216834_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100483_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle