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1 555 résultats pour « article R361-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R311-26 du code de l'expropriation, cet article n'étant pas « applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ».

Source officielle

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CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236548c924eadffcc45fa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7229c3df04f589a633

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l'article L 3222-5-1 du code précité, l'isolement, comme la contention, est une pratique de dernier recours.

Source officielle
CA

5e Chambre

603600734028ab65b6225fdb

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Selon l'article R351-37 dans sa version applicable à la présente espèce, Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731419cdc6046d4762f55b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle ajoute que les dispositions de l'article 2481 du code civil et notamment la consignation ne constituent pas une condition d'ouverture de la procédure de distribution visée par l'article R331-3 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200756

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

le Golf de Palazzo, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cap immo Sud, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société HSBC France, dont le siège est [Adresse 1], 4°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-

Source officielle
TJ

Expropriation

69658fcecdc6046d47150298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par ailleurs le délai décennal prévu par les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble et de la bonne exécution des travaux qui s'applique en particulier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404547_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629879201c88caf8c4e23a

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61634cf21c666ce2d9a48d39

Appel

15 septembre 2009

15 septembre 2009

INTIMÉES SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [R], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU HARAS DE CURIERES ayant son siège [Adresse 6] [Localité 4]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y

6253cd66bd3db21cbdd93382

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Elle fait valoir que l'appel interjeté le 16 octobre 2014 est tardif car interjeté au delà du délai de 15 jours prévus à l'article R331-9-3 du code de la consommation, que le jugement a été notifié par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100123

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

4 et 5 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DÉBATS : À l’audience publique du 4 mars 2026, les parties ont été entendues conformément à l’article R 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Source officielle