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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
R311-26 du code de l'expropriation, cet article n'étant pas « applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ».
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1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue
3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a633
11 avril 2023
juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires
Pôle 1 - Chambre 12
661f66082313f20008a526d7
16 avril 2024
Selon l'article L 3222-5-1 du code précité, l'isolement, comme la contention, est une pratique de dernier recours.
5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
Selon l'article R351-37 dans sa version applicable à la présente espèce, Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement
Chambre sociale 4-6
69731419cdc6046d4762f55b
22 janvier 2026
Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Chambre 1-9
5fda0b785cbb664e0ee8aebb
10 octobre 2019
Elle ajoute que les dispositions de l'article 2481 du code civil et notamment la consignation ne constituent pas une condition d'ouverture de la procédure de distribution visée par l'article R331-3 du
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200756
12 mai 2016
le Golf de Palazzo, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cap immo Sud, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société HSBC France, dont le siège est [Adresse 1], 4°
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-
Expropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
Par ailleurs le délai décennal prévu par les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble et de la bonne exécution des travaux qui s'applique en particulier
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Pôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 8
61634cf21c666ce2d9a48d39
15 septembre 2009
INTIMÉES SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [R], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU HARAS DE CURIERES ayant son siège [Adresse 6] [Localité 4]
Cour d'Appel
é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y
6253cd66bd3db21cbdd93382
14 juin 2016
Elle fait valoir que l'appel interjeté le 16 octobre 2014 est tardif car interjeté au delà du délai de 15 jours prévus à l'article R331-9-3 du code de la consommation, que le jugement a été notifié par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100123
3 février 2021
4 et 5 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
DÉBATS : À l’audience publique du 4 mars 2026, les parties ont été entendues conformément à l’article R 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.