Aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 4.

R. 131-16-1 et R. 131-16-2 du code de l'éducation, elle n'a pas été informée du maintien de ce contrôle ; - en méconnaissance des articles L. 131-10 et R. 131-16-4 du code de l'éducation, elle n'a pas

Pour débouter le cotisant de son recours, l'arrêt fait application des dispositions de l'article R. 131-4 dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 131-1 du même code ; 2°/ que la modification d'un contrat d'assurance de groupe doit être décidée d'un commun accord entre l'assureur

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et est disproportionnée ; - elle méconnaît l’article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Conformément à l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte doit être levée ou supprimée lorsqu'il est établi que le débiteur ne peut matériellement exécuter la décision.

Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un

régional et non sur les seuls documents listés à l’article R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l’éducation ; la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à la situation de

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Sur le doute sérieux : Quant à la légalité externe - l'administration doit justifier de ce que chacun des membres composant la commission prévue à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation a été

L. 131-5 du code de l'éducation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-1 et suivants du code de l'éducation ; elle méconnaît les stipulations