Par acte du 21 août 2009, monsieur [N] a fait assigner monsieur [Y] devant le Tribunal de Commerce de TOULON au visa de l'article L 141-1 du code de commerce aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte

En outre, elle remarque que l'expert n'indique pas qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou encore aux dispositions des articles R. 141-

X SE DISANT [P] [V] né le 01 Décembre 2003 à [Localité 1], TUNISIE de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L.141-2, R.142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.321

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'ordonner l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, et d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.141-1, R.142-24, R.162-21 et R.322-11 du Code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

leur appartenait, s'ils estimaient les conclusions de l'expert commis insuffisamment motivées, de mettre en oeuvre une nouvelle expertise ; qu'à défaut, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-23 ".

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégaux les articles LP. 1 et LP. 4, en tant que ce dernier crée un nouvel article LP. 141-20-1 au sein du code de l'aménagement de la Polynésie française

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-5 du code de commerce : " Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé

Il résulte de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'avis technique pris dans les conditions prévues par le décret précité s'impose à l'assuré comme à la caisse

Lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies, les pièces sont communiquées aux parties dans les conditions fixées à l'article R. 141" ; et qu'aux termes

[J] [C] soutient que la destruction de la banderole litigieuse constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dés lors que ce bien, à l'instar de son sac

La préfète du Loiret soutient que les modalités de détermination des mandats prévues par l'article R. 141 du code électoral ont été méconnues s'agissant de l'attribution des mandats de suppléant.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prise en charge de la rechute déclarée le 1er juillet 2021 En application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

Et l’article L.141-2 du même code de préciser que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil

En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en