du deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, citées au point 2, et par les dispositions du premier alinéa de l’article L. 124-6 du même code, qui prévoient notamment que les stages

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1315 du code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 124-3 du code du travail, lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise

du recrutement temporaire de Z... et le justifie par les impératifs d'organisation interne qui avaient empêché l'embauche définitive de ce salarié ; "alors que l'infraction aux dispositions de l'article

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