Article 266 du Code pénal turc        <Original>        Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa    &#

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

[X] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

  341/2005 Coll.) to the Code entered into force, pursuant to which such decisions are now subject to appeal (Article 58 § 5 of the amended Code). 31.

Invoquant également l'article   6   § 1, il dénonce une durée excessive de la procédure pénale entamée à son égard.

Il n'y a pas lieu d'allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile.

159 de la Constitution, l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991, l'article 92, alinéa   2 du code de la TVA et les articles 20, 21, 602, 1050, 1057, 7 o , et 1072   bis du code judiciaire. 24

Se référant à l’article 24 § 1 point 1 du code russe de procédure pénale, il conclut à l’absence de délit. 19 .

    Les dispositions pertinentes du code pénal applicables au moment des faits se lisaient ainsi   : Article   10 «   La loi pénale s’applique aux infractions commises pendant

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile du 12 juin 2003, en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 254.

    En application de la décision n o   1376/2011, le requérant déposa, soit en vertu de l’article 950 § 2 du code de procédure civile, soit en vertu de l’article 232A du code pénal, plusieurs

   L'article 2 du code de procédure pénale (CPP) dispose: "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Ça., pour actes contre l'intégrité de l'Etat et meurtre de B.Ç. et S.A., infractions punies par l'article 125 du code pénal. 15.

88 du code de procédure pénale.

Il rappela que l’article R47 du Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS («   le Code »   ; paragraphe 48 ci-dessous) établit que sa compétence peut résulter soit d’un contrat contenant

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o 272 de 1913), d’auditeur

en application de l’article 231 § 10 du code de procédure pénale.

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o   272 de 1913), d’auditeur

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o   272 de 1913), d’auditeur

  V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130   §   2 du code pénal.