pour l'entretien de l'enfant commun Z..., né le 23 août 1991 et reconnu par les deux parents s'est abstenu de verser cette somme à dater de novembre 1997 ; que cette décision était exécutoire par provision

sont particulièrement graves puisqu'il s'agit de l'engagement et de la rémunération de personnes pour commettre des violences physiques graves sur une victime (sic) ; qu'en l'état la détention provisoire

[C] ne justifie pas du caractère inadapté de la mesure dont il est actuellement l'objet, des obligations auxquelles il est astreint, alors que les enjeux de la procédure sont importants au regard de la

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté municipal portant mesure provisoire

pour quatre mois ; qu'ainsi, sa détention provisoire apparaît régulière ; "alors, d'une part, que, selon le dernier alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

    Procédures relatives à la prolongation de la détention provisoire et à l’assignation à résidence du requérant 17.

demeurent ; que la détention est l'unique moyen de la maintenir à la disposition de la justice, à l'exclusion d'un contrôle judiciaire ; " alors, d'une part, qu'en toute matière " la détention provisoire

, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des indices, et leur caractère grave ou concordant ; qu'il ne sera donc pas répondu à l'argumentation développée par l'appelant

Sur la demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

PARIS, en date du 9 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

rectifié le 16 janvier 2001, que M. et Mme X... et les consorts Y... et Z... étant propriétaires de deux immeubles voisins séparés par un caniveau, un tribunal d'instance a condamné, avec exécution provisoire

par les commissaires aux comptes comme une vente simulée dans le but d'améliorer artificiellement les comptes consolidés du Crédit foncier au 30 juin 1995 dès lors que la plus-value n'avait qu'un caractère

d'avoir invité les parties à produire diverses pièces après avoir prononcé leur divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, qu'en ordonnant la réouverture des débats dans ces conditions sans caractériser

sur charges générales et 25,13 euros de provision eau froide.

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé la banque de toute condamnation et de l'avoir condamné à rembourser la banque de toutes les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire

sauf s'il est démontré le caractère ménager de cette indemnité d'occupation.

2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire

2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire

incompréhensible et contesté de la loi antérieure du 3 janvier 1970, faisant notamment valoir que cette disposition législative ne pouvait s'appliquer aux sociétés à caractère agricole dès lors qu'il

X... ont, à l'audience devant le juge des référés, demandé que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert