de cesser toute activité professionnelle. 4.

prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. () 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures

Il n'est pas en cessation des paiements et il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective.

Il ressort de l'extrait k-bis de la société M.A CHARPENTE qu'elle a cessé son activité le 10 octobre 2024 et a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 15 janvier 2025.

exécutables à tout moment ; * S'agissant de la cessation des conditions matérielles d'accueil, l'OFII les a informés de la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil alors que Mme C

l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Thierry X... était gérant depuis 1996, c'est-à-dire plus d'un an avant la date de cessation

Z... a été nommé en cette qualité par ordonnance du 13 février 1992 pour une période de trois mois; que, le 29 avril 1992, il a déposé un rapport indiquant que la société se trouvait en état de cessation

de cesser toute activité professionnelle.

; Qu'en statuant ainsi, alors que les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ne doivent tendre qu'à la cessation du

par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 août 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a cessé

NE COMPREND NORMALEMENT QUE CE QUI TOUCHE AU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ET AU SERVICE DE SES ADHERENTS, MAIS NE S'ETEND PAS AUX " ACTIONS COLLECTIVES " TELLES QUE MANIFESTATIONS, GREVES ET AUTRES CESSATIONS

ayant été mis en redressement judiciaire le 9 mai 2003, le tribunal a arrêté un plan de continuation prévoyant pendant une durée de neuf ans des versements mensuels de 1 600 euros, dont le débiteur a cessé

redressement judiciaire le 19 novembre 1992 pour l'audience du 15 décembre suivant et qu'après plusieurs renvois, le Tribunal a ouvert ladite procédure le 20 octobre 1993, en fixant provisoirement la date de cessation

énonciations, qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours au nom de son mandant, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que, statuant sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, les juges du fond, pour refuser une mesure

A est prescrite dès lors que les établissements où il a été affecté ont été inscrits sur l'arrêté du 21 décembre 2001 et que son exposition a cessé le 31 octobre 2007.

période d'essai, avec préavis, pour non-respect des objectifs convenus, la société CMR l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation

décès 1] 2026, que depuis son décès, le fonctionnement de l'entreprise est paralysé en particulier car les héritiers ont émis le souhait de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé

[R] a cessé toute activité au sein de l'officine. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2010, la SELARL pharmacie du BEAL a notifié à M.

PORTANT SUR UN FONDS DE CETTE NATURE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, ALORS D'UNE PART QUE, SE CONTREDISANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE VENDEUR AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS CESSE