CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e76e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon les dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs du travail déterminent leurs champs d'application territorial et professionnel.

Source officielle

Page 59 sur 1892

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ab

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

avec l'émetteur du titre mais seulement que par leur profession ou leur fonction, ils aient été amenés à connaître l'information privilégiée concernant cet émetteur ou la valeur mobilière, ce qui est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

professionnelles s'y étant tenues, le ministre chargé du travail est également compétent, en application de l'article L. 2121-2 de ce code, pour, s'il y a lieu, fixer, sous le contrôle du juge administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02442

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

des prestations de services incluses dans le champ professionnel d'intervention de ce syndicat en matière de services, a méconnu le champ professionnel de ce syndicat en étendant son activité au secteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés que dans le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522ed

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

d'application de la loi du 26 juillet 1983, le syndicat défend, non un intérêt collectif de la profession bancaire, mais un intérêt spécifique à une catégorie de personnel ; qu'au surplus, ce personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... n'a pas contesté lors de l'audience de la cour ; qu'enfin la qualification professionnelle de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Sauf application volontaire ou adhésion de l'employeur à la convention ou à l'accord, une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel est applicable dans les entreprises qui entrent dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01054

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

d'application", ce qui n'est pas le cas, en vertu de l'exclusion expresse non remise en cause par l'arrêté d'extension, des "services interentreprises professionnels qui, au jour de sa mise en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401486_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Elle soutient que : - elle a confié la maîtrise d'œuvre à la SCP Berger Granier ; le lot n°8 " mousse de polyuréthane - chapes autolissantes " a été attribué à la SAS Satibat Chape ; les travaux ont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

S'il est en rapport avec l'activité de dépannage de la société ABD et qu'il a été conclu pour les besoins de sa profession, il n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033d519b8b37e86e0c83918

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Par jugement du 15 janvier 2016, le tribunal d'instance de Lille, retenait la qualité de professionnel des deux parties, mais également que l'objet du contrat n'entrait pas dans le champ de l'activité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225963cdc6046d4737a8ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] et Mme [D] ne démontrent pas le champ d'intervention de chacune de ces sociétés.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lorsque la somme transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par une section professionnelle en application du premier alinéa du présent IV excède trois mois de prestations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200969

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

champ d'application de cinq conventions collectives (convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, convention collective des artistes dramatiques lyriques et

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866707

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2120995_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle soutient également que les actions de formation qu'elle réalise se situent dans le champ d'application de la formation professionnelle dès lors qu'elles permettent de développer des connaissances

Source officielle