AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e76e
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs du travail déterminent leurs champs d'application territorial et professionnel.
Source officiellePage 59 sur 1892
cr
6079a8e59ba5988459c4f2ab
14 juin 2006
14 juin 2006
avec l'émetteur du titre mais seulement que par leur profession ou leur fonction, ils aient été amenés à connaître l'information privilégiée concernant cet émetteur ou la valeur mobilière, ce qui est
Source officielle