Les refus d'inscription ... peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national ..."

de ce contrat à l'existence de directives, en dénaturant le rôle du conseil de surveillance, en appréciant de façon erronée les éléments de fait, en renversant la charge de la preuve du caractère fictif

discriminatoire par rapport à un autre salarié pour lequel il n'a pas été exigé un engagement de non-concurrence et a violé le principe selon lequel le doute profite au salarié en lui faisant supporter la charge

. ; "aux motifs que, sur les faits qualifiés de harcèlement moral, infraction prévue à l'article 222-33-2 du code pénal, M.

X... avait été engagé en 1963 en qualité de menuisier et utilisait les techniques correspondant à cette qualification, et qu'à partir de 1996, l'employeur lui avait confié des tâches ne demandant aucune

prévalait de l'existence d'un contrat de transport pour obtenir leur garantie d'en établir la réalité ; qu'en affirmant que c'était à eux d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge

caractère non public de la diffusion du tract, pour solliciter l'application de l'article R. 621-1 du Code pénal ; - " que lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications

- La SOCIETE EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé

sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R. 163-2 du même code, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité

de la caisse régionale d'assurance maladie de classer pour l'année 1988, sous le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques-uns de ses salariés qualifiés

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail, que le salarié est un droit de refuser, la mission qui ne correspond pas à sa qualification

que la juridiction d'instruction a l'obligation d'informer, sauf si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification

X... a été engagé en qualité de chocolatier, par la société Pralus, en vertu d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-quatre mois dont le terme était fixé au 31 août 2001 ; que détaché par l'employeur

[O] se poursuivant sans changement, la relation de travail avec la société OHCM était « accessoire et additionnelle ». En septembre 2015, M.

Y..., directeur du site, était habilité "à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite", sans constater qu'il était qualifié pour les trancher, à tout le moins

et à son salaire ; que la cour d'appel, qui a considéré que le pouvoir de l'employeur avait pour seules limites la rémunération et la qualification du salarié, a violé l'article 1134 du Code civil ;

Ali n'avait pas utilisé le titre de transport "passager" de son billet "passagers-véhicule", ou en droit se prononçant sur la qualification du constat et le tenant pour limité au transport d'un véhicule

pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Cherkaoui X... devant la cour d'assises du département du Var en considérant qu'il existe des charges

coups et blessures volontaires sur son épouse ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de huit jours ; "aux motifs qu'il convient d'observer dans un premier temps qu'il existe des charges

pas très harmonieuses et l'hypothèse d'une dispute violente n'est pas à exclure ; que, dans ces conditions, le juge d'instruction a, à raison, estimé qu'il existait à l'encontre de Carlo X..., des charges