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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
12 juin 2008
commune, être affecté à l'usage du public et n'avoir pas été classé comme voie communale - qu'il s'agit de chemins d'exploitation appartenant de tout temps à la famille X
Source officielleChambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
métal d’une emprise de 6,27 m², des remblais et déblais d’une surface de 356 m² environ et présentant une hauteur de 2 m, une clôture en grillage d’une hauteur de 2 m recouverte d’une bâche au droit du chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300186
9 février 2017
9 février 2017
servitude conduisant au chemin vicinal de Pointe Paula.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300137
4 février 2014
4 février 2014
est enfin justifié qu'en 1982, Madame X... a demandé l'autorisation au conseil municipal de mettre une clôture électrique sur les « chemins ruraux », traversant son exploitation et que cette autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la voie d'accès au projet, dénommée le chemin Paul Courtin, est un ancien chemin d'exploitation de terres agricoles reliant au nord le chemin du mas Perau et au sud
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307275_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
n'est pas ouvert à la circulation publique, il répondrait nécessairement à la qualification de chemin d'exploitation, ; or, les propriétaires riverains d'un tel chemin peuvent librement l'utiliser ; dans
Source officielle1re Chambre C
603634694cd48796a26b51a8
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Mme [E] invoque une violation, par les autres parties, de son droit de propriété, alors que son fonds n'est grevé d'aucune servitude de passage ; qu'elle conteste également qu'il soit traversé par un chemin
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67667
3 mai 2022
3 mai 2022
Ils concluent que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et non un chemin rural.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205521_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
n°4 de Villeneuve à Mouliherne et de Pontigné à Mouliherne étaient des chemins ruraux à la date des décisions attaquées, ils ne pouvaient pas être qualifiés de chemins d'exploitation ; - la prescription
Source officielle1ère Chambre
615e0d2fc25a97f0381f4c30
6 février 2015
6 février 2015
époux [U] reprochent également à leurs voisins de transgresser délibérément les limites de propriété s'appropriant ainsi des surfaces supplémentaires et des coupes de bois, d'avoir créé un véritable chemin
Source officielle1ère chambre
DTA_2404761_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'État, s'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108041_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue : a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter
Source officielle4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9b
2 novembre 2012
2 novembre 2012
Déclarer que le chemin de [Adresse 20] est un chemin d'exploitation dont les caractéristiques correspondent au statut d'un chemin privé régi par l'article L 162-1 du Code rural concernant les sentiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310155
22 mars 2018
22 mars 2018
et Robert G... font valoir en second lieu, que même s'il est retenu que les époux F... peuvent se prévaloir d'un titre ancien, la cour doit reconnaître le caractère exclusif de leur propriété sur le chemin
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0a
11 février 2021
11 février 2021
en date du 2 mars 2017, par lequel l'officier ministériel relate : - s'être rendu sur le chemin d'exploitation défoncé menant au siège de la CACL et au domicile de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff2
26 juin 2007
26 juin 2007
DÉCISION * SUR L'ÉTAT D'ENCLAVE Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
une zone dépourvue d'habitations, en limite d'un terrain de grande culture, à proximité d'un croisement entre une voie dont il n'est pas démontré qu'elle supporterait une circulation importante et un chemin
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
communales ; - il ne s'agit pas d'un chemin rural mais d'un chemin d'exploitation appartenant à des propriétaires privés ; - à supposer qu'il s'agisse d'un chemin rural, la commune n'a jamais manifesté
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406422
20 février 2008
20 février 2008
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il a pour conséquence de permettre le prélèvement, sur les terrains inclus dans le périmètre du remembrement, de l'assiette des chemins
Source officiellePage 59 sur 667