(la SCI) était propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce ; que par des actes du 27 février 2007 et du 23 avril 2007, M.

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par acte notarié du 18 mars 2008, la sarl Bien Fonds a consenti à la sarl Raimo Glacier un bail commercial portant sur des locaux situés

Y..., constituait un acte irrégulier tendant à voir augmenter le prix de cession Ils font observer que X...

X...et Y... aux fins d'annulation de la cession du 19 juillet 2007, ces derniers ont demandé que l'acte du 28 février 2007 soit déclaré nul ; Sur le premier moyen du pourvoi de MM.

Le 29 juin 2018, les parties après avoir constaté que toutes les conditions suspensives ont été levées, ont régularisé un acte réitératif de cession de contrôle de la société Touraine Confiserie moyennant

authentique), et une Sci ne pouvant par nature avoir d'activité commerciale, la Sci du meuble ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'était pas informée que les murs objets de l'acte authentique étaient

de tacite reconduction ; que le conseil de surveillance de DH du 16 janvier 2013 a acté dans son procès-verbal la poursuite des prestations de Parfires et précisé qu'un nouveau contrat serait rédigé ;

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par acte authentique passé devant Maître [O] [U], notaire à [Localité 6], le 23 septembre 2019, la société à responsabilité limitée (Sarl) FL Immo, vendeur, a conclu

[P] pouvait se prévaloir de la clause de cession qui tendait aux mêmes fins que celle inscrite dans la lettre de rupture, à constater que ce dernier avait fait valoir dans sa lettre de démission auprès

X... ne peut valablement soutenir que la cession des parts sociales constituait une bonne décision de gestion, alors qu'il apparaît qu'au jour de cette cession, la situation de la société était d'ores

La vente a été réitérée par acte authentique le 15 décembre 2015 par devant Me [Z] [S], notaire à [Localité 17].

X..." et de lui donner acte " de ce qu'il est disposé à signer les actes de cession de parts lui transférant les parts de M.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 9 décembre 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1990 qui les a condamnés contradictoirement : Nicole X... pour importation de stupéfiants, participation

Concernant les exigences du droit de l'union européenne, telles qu'issues de la jurisprudence Promoimpresa, les intimés rappellent que l'objet du litige concerne une cession d'une parcelle de terrain sur

Dans l'acte de cession du 14 février 1992, l'entier immeuble a été évalué à 1.000.000 Frs en pleine propriété, soit pour la moitié en nue propriété, objet des présentes la somme de 450.000 Frs.

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 septembre 2006 par la SCP Z...

R... n'a pas été informé de l'existence de cette convention ; que par un acte du 25 février 2008, ce dernier a cédé à M.