L'ensemble de ces manquements professionnels constitue une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée d'un préavis. " Par requête introductive d'instance

impossible son maintien dans l'entreprise.

..) » ou encore que si les fichiers professionnels « ont bien été copiés, (ils) sont toujours restés sur (son) ordinateur professionnel de sorte qu'ils n'ont jamais été transférés ou copiés sur un support

Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossible la poursuite de votre activité au service de notre structure, même pendant un préavis.

Coefficients minima - classe A : 400 ; - classe B : 600.'

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 2011), qu'engagée par la société Renz le 1er juillet 1977 en qualité de secrétaire, Mme Y..., qui exerçait

et conditions du bail, visant la clause résolutoire.

Or, votre contrat de travail vous interdit 'toute activité professionnelle accessoire'.

[U]'en qualité de joueur de rugby professionnel.

du métier d'avocat : Que la faute de l'avocat consiste en un manquement à des obligations professionnelles qui découlent principalement de clauses conventionnelles mais également d'obligations légales

Ils insistent également sur la réticence de Monsieur [R] à accepter la suppression de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dans l'acte de vente.

impossible une telle tentative ...'

L'employeur contestant l'origine professionnelle de la maladie, le tribunal, aux termes d'un jugement avant dire droit du 10 décembre 2019, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Aucun lien n'est établi entre les autres frais intitulés 'carburant' et l'activité professionnelle de Monsieur [J], qui n'exerce plus de mandats internes à l'entreprise depuis le début du mois de janvier

Or, s'il ne peut être contesté que la SELARL Bernard Y... entre l'exercice 2004 et l'exercice 2005 a connu une perte de 14% de son chiffre d'affaire, mais il convient de relever que les éléments produits

Dès lors que ces agissements ont maintenu une confusion entre la société Sofa et la société Pantimmo alors que cette dernière débutait son activité, ils rendaient impossible le maintien de la salariée

-Constater l'inopposabilité de la clause de dédit-formation.

Au vu de l'ensemble de ces faits, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave, considérant, en effet, que ces faits rendent impossible votre maintien même temporaire dans

APPELANTE SCI GROUPEMENT FONCIER RURAL ALEXANDRA, dont le siège social est [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège , représentée

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.