Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a notifié le 7 février 1984 à M.

[M] présentait un taux d'incapacité inférieur à 80% et ne pouvait prétendre à l'attribution de la carte inclusion mention 'invalidité' ; En conséquence, - débouté M.

Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité

Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité

Sur saisine de Mme [M] [E] le 11 juin 2019, la commission de recours amiable a dans sa séance du 31 octobre 2019, rejeté sa contestation.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur TALEB X..., demeurant 23/5 Plateau de Boussaada, Wilaya de M'Sila (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1986 par la commission

, d’une pension d’invalidité conjoint survivant, ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires

la mise à la retraite pour invalidité de M.

A avait sollicité sa mise à la retraite pour invalidité auprès du SDIS des Hautes-Alpes par une lettre du 12 décembre 2018.

Le 14 décembre 2023, la requérante a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([9]) qui n’a pas statué dans le délai de deux mois.

. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur version applicable, les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité

le contentieux de la communication des pièces relève du contentieux administratif et reste sans incidence sur la procédure pénale ; qu'il convient de ne pas confondre la saisine facultative de la commission

a accomplis et de son taux d'invalidité.

Le [11] lui a alors accordé une pension d’invalidité.

L'article L 341-4 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité

Pour prononcer la mise à la retraite pour invalidité de Mme A B, après avis favorable de la commission de réforme du 8 février 2018, la rectrice de l'académie de Lyon s'est fondée sur les conclusions des

Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ..., La Pomme, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de l'Etablissement national des invalides

En cas d'invalidité totale et permanente de l'enfant, titulaire de la carte d'invalidité, l'allocation est versée sans limite d'âge.

décision du 4 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 23 août 2024 par laquelle la commission