AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

médecin traitant lui avait clairement indiqué qu'il n'était pas en mesure de travailler en extérieur comme cela était souhaité par son employeur si bien que c'est dans ces conditions qu'il s'est opposé

Y...en son rapport et M.

pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif, après avoir néanmoins constaté que les appréciations portées par le médecin du travail sur

Carlos A..., exerçant sous l'enseigne GFI Groupe France Immobat, demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 5 / de la Mutuelle artisanale des assurances de France (MAAF), dont le siège est Chaban

contrat de travail ; - que cependant son licenciement a été prononcé au motif d'une simple modification de ses conditions de travail ; - qu'en outre la société LC France considérait bien que les modifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sous l'alias Dexonne, le nom apparaissant dans les documents trouvés sous la victime ; que Jean-Luc X... expliquait enfin qu'il avait monté un traquenard au cours duquel Patrick Z... avait tiré sur Bernard

dans des conditions régulières et s'estime suffisamment informée par son rapport ; qu'il convient, dès lors, d'entériner les conclusions de la commission et de constater que le délit n'est pas constitué

provisoire, son présent appel est à nouveau dirigé à l'encontre d'une ordonnance portant sur sa détention provisoire et non sur un rejet de demande de mise en liberté ; que dès lors, les conditions d'application

a établi que Fabrice Y... conduisait le jour de l'accident alors qu'il était sous le coup d'une décision de suspension de permis de conduire prononcée pour des faits de conduite sous l'empire d'un état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2002) d'avoir prononcé

Lors de cette audience, l’OPHEA, représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire de : - valider le congé délivré à la locataire - prononcer la déchéance

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

prononcé, il ne comporte aucune mention relative à la composition de la Cour lors des débats ; qu'à défaut d'une telle mention, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur

Par exploit de commissaire de justice du 24 mai 2024, madame [J] [H] a fait délivrer à Monsieur [W] [K], un congé pour reprise pour son propre bénéfice.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Crédit lyonnais de son désistement concernant la première branche du moyen unique présentée par son mémoire ;

X... soutenant que sa femme vivait dans des conditions confortables avec un autre homme depuis la séparation, qu'à aucun moment de la procédure, elle n'avait demandé d'aliments à son mari, qu'enfin elle