avantageuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur qui a accordé un avantage salarial supérieur à celui

Paris, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que leur soit reconnu le droit de partir à la retraite en application de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950 qui, sous certaines conditions

duquel les parties au contrat de travail conviennent d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés

de rémunération plus avantageuses, avec un taux de commissionnement à 1% du chiffre d'affaires hors taxes, et un fixe de 3 750 euros, alors que sa propre part variable n'était que de 0,88 %, selon son

collectif supplémentaire prévu par la convention collective et que le fait de ne pas faire bénéficier Mme X... de cet avantage collectif engendrerait une inégalité entre elle et les autres salariés ayant

le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale dont le point de départ était fixé au 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, avait expiré six mois plus

Ces acomptes n'apparaissent pas non plus sur les bulletins de salaires.

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

Les clients ne le supportent plus" et M. Baudoin Z... étant le président directeur de X...

ne peuvent être supprimés ou modifiés sans l'accord du salarié quand bien même l'employeur prétendrait que la modification serait plus avantageuse ; que l'intangibilité de l'avantage individuel acquis

tard le 30 juin 2006 soit sept ans plus tôt, ni préciser comment la différence de traitement leur avait été révélée le 1er octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2003), que la société Set Cargo, à qui la société Gaz de France (Gaz de France) avait confié

débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

d'un emploi fictif mais rémunéré pour son épouse et donc s'inscrivant dans une certaine durée ; que, dans ces conditions, et alors qu'il résulte des déclarations des prévenus que ce système frauduleux

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de la prime de production depuis janvier 2011 outre congés payés afférents.

alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de fractionnement du congé annuel à l'initiative du salarié, le travailleur ne saurait bénéficier d'une durée de congé plus longue que s'il avait pris ses

Y... bénéficie ainsi d'une expérience de presque huit ans et demi de plus que M.

services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet d'un avenant modifiant leurs conditions