NF P 03 001 ; qu'elle conclut à la recevabilité de sa contestation en application du CCG qui déroge selon elle, expressément à la norme, et au rejet de la demande d'annulation de la clause ; qu'elle fait

Par conséquent, les conclusions à cette fin présentées par le centre hospitalier du Nord-Mayenne sont sans objet.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M.

M..., expert judiciaire, reprenant les conclusions du sapiteur GP Structures, conclut à l'applicabilité des normes parasismiques (ici PS 92) à l'ouvrage ; qu'il précise notamment (page 11 du rapport) que

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2023 et le 22 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord conclut au rejet

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le préfet du Nord représenté par la Selarl Centaure Avocats conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

spécifiques dont le détail n'est pas fourni ainsi qu'une mention "FR" qui renvoie à une norme spécifique à la France.

2023, le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, représenté par sa directrice, Mme B D, directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, GHT Grand Nord

aux Portes de fer et répondre aux questions : - Y-a-t-il des normes applicables sur le territoire ? - Quelles sont-elles ? - Si elles existent, le système est-il aux normes ?

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Giafferi, représentant le préfet du Nord, qui fait valoir que les moyens soulevés par M.

d'Ardèche Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 15 janvier 2024.

Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1073 F-P+B Pourvoi n° C 17-28.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle conclut à la recevabilité de sa contestation en application du CCG qui déroge selon elle, expressément à la norme, et au rejet de la demande d'annulation de la clause.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

PIREYRE, président Arrêt n° 792 F-P+B+I Pourvoi n° C 19-19.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

des normes techniques applicables, telle la norme AFNOR NF P03 201 en vigueur en 2017 décrivant la méthodologie pour réaliser le diagnostic.

Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 101 F-D Pourvois n° D 16-17.202 V 16-18.091 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM