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Force est de constater que la société Pharmacie du pays [Adresse 5] ne conteste pas l'authenticité des plannings et bulletins de salaire produits par la salariée.

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Il en résulte que les dettes nées pendant la communauté résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors

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[V] s'est désisté de son appel, désistement partiel que le conseiller de la mise en état a constaté par ordonnance rendue le 13 mars 2020.

contrat de travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 15 oct. 1998, nº 96-42.638 ; Cass. soc., 8 oct. 2014, nº 13-22.372 ; Cass. soc., 16 oct. 2019, nº 17-18.445), elle ne peut résulter que d'un consentement

Elle conteste tant la réduction par M.

recherchée à cet égard. » Enfin, l'article 7 du même bail non modifié ajoute que le preneur ne peut «'faire aucun changement dans (la) distribution des lieux loués ni percement des murs, sans le consentement

Doujak ,   conseillers   ; –     pour les requérants M es   H.F. Kinz ,   W.L. Weh   conseils , MM. S. Harg ,   C. Eberle   conseillers .