Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction

Y..., propriétaire d'un lot voisin dans le même lotissement, en démolition de construction et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

que le prévenu a loué à Mme Y... un terrain sur lequel était déjà édifiée une construction d'environ 50 m2 et qu'il a été procédé par la locataire à l'édification des constructions et agrandissement susvisés

usage d'habitation édifiée avant l'entrée en vigueur de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 relative au permis de construire, qui a posé le principe selon lequel toute personne qui entend édifier une construction

exigences de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et du e du II de l'article R. 122-5 de ce code car elle ne prend pas en compte les centrales d'enrobage temporaires installées pour la construction

[K] et Mme [P] ont conclu avec la société Deloffre un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

, l'une sur pilotis et l'autre posée au sol.

D'AUTRE PART.

pose le principe de l'indemnisation par le juge de l'expropriation de l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain subi par l'exproprié, mais ne permet pas la réparation de la perte d'une construction

En outre, selon les dispositions de l'article R. 111-19-14 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles

) ; La sci Armelica constituée entre les époux [Z] faisait sommation, par exploit d'huissier du 23 janvier 2006, à Monsieur [B] de immédiatement et sans délai supprimer les installations et constructions

Cependant, les congés ont finalement été suivis d'effet, la date de leur effectivité dépendant pour partie de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur comme la finalisation de la construction

M. et Mme C..., elle n’apporte aucun élément de nature à l’établir, alors en outre que les dispositions du plan d’occupation des sols qu’elle cite n’ont pour objet que de réglementer l’usage des constructions

D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

Ils s'opposent à la fin de non recevoir tirée de la prescription, au motif qu'il s'agit d'une action réelle, en ce que ladite construction, édifiée sans autorisation et en violation des règles de la copropriété

existante depuis 1943, soit sur une construction autorisée par une autorisation d'urbanisme définitive et les travaux réalisés en conformité avec des autorisations d'urbanisme.

Il a estimé que, en acceptant le devis de la société Thomas FCL comprenant des travaux de démolition et de construction soumis à une autorisation d'urbanisme préalablement à l'obtention de ladite autorisation

de la piste 4 ne sont pas sans lien avec ceux relatifs à la construction de la piste 3, dès lors que les offres déposées en vue de la construction de la piste 4 ont eu une incidence sur l'établissement