contentieux étant une affaire d'ordre privé.

X..., conseil juridique, a assigné sa cliente, la société Comptoir électrique français (CEF) en paiement d'un solde d'honoraires qu'il estimait lui rester dû ; que par jugement du 7 septembre 1994 assorti

A... l'a assignée en paiement d'honoraires et réparation de préjudice ; Attendu que la société Evasion et loisirs de France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

, ne concerne ainsi que la phase contentieuse initiée devant le tribunal de grande instance.

somme de 5 400€ au titre des honoraires forfaitaires d’assistance de Maître [S].

de la somme de 95 082 euros à titre d'honoraires ; Attendu que pour condamner la société Covinor à payer la somme demandée à la société Groupe Altax en écartant la nullité du contrat conclu entre ces

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder

[P] au paiement de 60.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens qui comprendront les honoraires de l'expert judiciaire.

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libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de l’obligation au paiement.

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