compter de la signification de l’assignation ou de l’audience ; En toute hypothèse : - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [N] et de tout occupant de son chef des locaux litigieux avec si besoin le concours

[Z], lequel avait été raccompagné à son domicile par l'un de ses collègues et que la nouvelle convocation adressée à l'intéressé, le 19 octobre suivant, lui avait exceptionnellement proposé de se faire

Se fondant sur cet usage, dénoncé par l'employeur le 7 mai 2013, consistant à accorder au conducteur zone longue la prime de grand déplacement, M.

Le comportement irrespectueux de [U] [F] est dénoncé par Mme [G] dans sa lettre du 20 mars 2015.

le 31 décembre 1999 ; que cependant cette preuve est rapportée par les correspondances adressées en 2001 et 2002 par la société à la banque et faisant état de cette dénonciation, sans que la banque ait

aux réunions de Comité d'entreprise ; qu'il est vrai que certaines convocations n'ont pas été adressées à l'intéressé ; que, toutefois, au regard des explications qui précèdent ces faits sont liés aux

cette date ne soit pas hypothétique ; qu'en l'espèce, les infractions visées à la prévention n'ont pu être révélées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que lors de la dénonciation

Le commandement de payer la somme de 11.072,36 euros a été dénoncé le 17 octobre 2023 à M. [B] [N], suivant procès-verbal de remise à l'étude. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M.

Ce commandement a été dénoncé à M. [L] le 27 octobre 2023 et à Mme [H] le 28 octobre 2023.

Il a été convoqué le 4 mars 2010, pour un entretien qui a eu lieu le 9 mars, au cours duquel il lui a été proposé un départ négocié qu'il a refusé.

la plainte- ne sont susceptibles d'aucune autre qualification pénale (arrêt p. 6) ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer et qu'en l'espèce, les faits dénoncés

Cassation que ces personnes aient été chargées de procéder à des expertises au cours de la procédure ainsi que mentionné dans le procès-verbal des débats dès lors qu'elles n'ont pas été citées et dénoncées

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'opposabilité à la salariée de la dénonciation de l'usage : La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un accord atypique non majoritaire est opposable à l'ensemble

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2009, le CREDIT DU NORD dénonçait la facilité de trésorerie moyennant un préavis de 60 jours.

ni dans un autre document, et que par conséquent la notification du 29 août 2014 ne pouvait porter que sur des faits qui s'étaient produits avant la convocation à un entretien préalable pour le 1er août

Mme [G] [J], salariée dans la même entreprise, a également dénoncé des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé. 3.

une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation

juin 2021 pour non-paiement des loyers et charges,ordonner l’expulsion immédiate de Madame [R] [G], ainsi que de tous occupants de son chef, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, avec le concours