cette convocation.

Par la production d'une pièce, enregistrée le 7 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine justifie avoir convoqué Mme B le 10 février 2023 à 9h28 afin de régulariser sa situation.

, l'inculpé doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations, qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées au conseil le premier choisi, ainsi qu'au deuxième conseil

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

à 18h20 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

Bouches du Rhône à 16H45 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

observation n'a été transmise suite à ces notifications.

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Le 27 février 2008, le SPIP a informé ce magistrat d'une convocation adressée à Brice X... pour le 22 janvier 2008, qui n'avait pas été suivie d'effet et qu'une seconde convocation adressée à l'intéressé

adressée au conseil et à son client sous le numero de RG 24/188 (convocation adressée le 10 janvier 2023 à 13h56 à Me Jérôme Bertrand et à 13h57pour M.

adressée au conseil et à son client sous le numéro de RG 24/247 (convocation adressée le 15 janvier 2024 à 14h41 à Me Jérôme Bertrand et à 14h40 pour M.

X...fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1°/ que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par

que la convocation lui a été effectivement remise en main propre le 29 janvier ou à tout le moins avant l'entrerien préalable ; qu'à défaut pour l'employeur d'établir que la convocation lui a été remise

à l'audience et que, bien qu'ayant signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, M.

Investissements a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 juin 2015 et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de

’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, Ordonner en conséquence, l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours

à son domicile, un mineur qu'elle a adopté de telle sorte que le placement a pris fin le 5 septembre 1999 ; que l'association lui a alors adressé le 10 janvier 2000 une lettre recommandée pour la convoquer

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune d’Arles.