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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501465_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

qui, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD004208402

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

Le 11 juin 2002, une lettre envoyée par l’épouse du requérant lui aurait été remise ouverte par l’officier B.I. Ce dernier l’aurait informé que cette lettre avait été ouverte par l’officier F.P.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310510_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 janvier 2024 à 14h00.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cda

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301022_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La commune de Villenave-d'Ornon soutient que : - le 27 février 2023, la police municipale a constaté qu'un groupe de gens du voyage s'est installé avec soixante-et-un véhicules sur le site dit de la

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d554

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pendant la mesure (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.283).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003244496

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

Le lendemain, le parquet de Kangal s'adressa aux autorités pour que les officiers ci-dessus, à l'exception de İ.D., F.A., H.Ö., Ş.Ç. et H.B., soient convoqués aux parquets de leur lieu de fonction et interrogés

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031bdcdc6046d47081da7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette police s’oppose à la notion de police judiciaire au titre de laquelle les agents ont pour mission en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale de réprimer un trouble déjà avéré et, plus largement

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Cette affaire s'est rapidement arrêtée sur pression du personnel de l'office et des associés de M.[DO]. Il s'agit quand même d'une violation de son statut d'officier ministériel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03355_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de la police aux frontières d'Entzheim le 11 novembre 2021, M.

Source officielle
TJ

JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J] [X] a fait l’objet d’un controle d’identité à 15 heures 20, date de début de sa privation de liberté, qu’il a été présenté à un officier de police judiciaire au commissariat qu’à 15 heures 50, que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lena Atanasovac/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2017:0126JUD005200907

Admin. suprême

26 janvier 2017

26 janvier 2017

    Le 18 février 2005, la requérante fut de nouveau convoquée au commissariat.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313977_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls de l'occupant, si besoin avec le concours

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003754797

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

       Le 12 novembre 1996, la requérante et son compagnon, C.N., furent interpellés par les policiers des Services Régionaux de Police Judiciaire (ci-après SRPJ) de Montpellier

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

ou policière, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; en outre, tous les sachant jusqu'au niveau de cadre (M.

Source officielle
TA

Magistrat M. CHERIEF

DTA_2301966_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A, en date du 9 février 2022, n'a jamais été reçue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867a919da7c4f178f078

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

société LUTECE SECURITE PRIVEE, examen et appréciation au fond du litige relevant de l’office du tribunal judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403176_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes du jugement susvisé du 17 mai 2024, une demande d'extradition avait été formulée par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

696565bccdc6046d4711b93b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aucun manquement de l’agence immobilière à son obligation d’information n’est donc établie à ce stade.

Source officielle

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