CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501465_20250213
13 février 2025
qui, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD004208402
25 mars 2008
Le 11 juin 2002, une lettre envoyée par l’épouse du requérant lui aurait été remise ouverte par l’officier B.I. Ce dernier l’aurait informé que cette lettre avait été ouverte par l’officier F.P.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310510_20240115
15 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 janvier 2024 à 14h00.
Rétention Administrative
62848f67498a54057d102cda
16 mai 2022
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301022_20230309
9 mars 2023
La commune de Villenave-d'Ornon soutient que : - le 27 février 2023, la police municipale a constaté qu'un groupe de gens du voyage s'est installé avec soixante-et-un véhicules sur le site dit de la
Chambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d554
17 janvier 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pendant la mesure (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.283).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003244496
28 avril 2005
Le lendemain, le parquet de Kangal s'adressa aux autorités pour que les officiers ci-dessus, à l'exception de İ.D., F.A., H.Ö., Ş.Ç. et H.B., soient convoqués aux parquets de leur lieu de fonction et interrogés
Rétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
Cette police s’oppose à la notion de police judiciaire au titre de laquelle les agents ont pour mission en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale de réprimer un trouble déjà avéré et, plus largement
1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
Cette affaire s'est rapidement arrêtée sur pression du personnel de l'office et des associés de M.[DO]. Il s'agit quand même d'une violation de son statut d'officier ministériel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03355_20220609
9 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de la police aux frontières d'Entzheim le 11 novembre 2021, M.
JLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
[J] [X] a fait l’objet d’un controle d’identité à 15 heures 20, date de début de sa privation de liberté, qu’il a été présenté à un officier de police judiciaire au commissariat qu’à 15 heures 50, que
Lena Atanasovac/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2017:0126JUD005200907
26 janvier 2017
    Le 18 février 2005, la requérante fut de nouveau convoquée au commissariat.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313977_20250603
3 juin 2025
jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls de l'occupant, si besoin avec le concours
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003754797
1 juillet 1998
       Le 12 novembre 1996, la requérante et son compagnon, C.N., furent interpellés par les policiers des Services Régionaux de Police Judiciaire (ci-après SRPJ) de Montpellier
cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
ou policière, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; en outre, tous les sachant jusqu'au niveau de cadre (M.
Magistrat M. CHERIEF
DTA_2301966_20230425
25 avril 2023
A, en date du 9 février 2022, n'a jamais été reçue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Service des référés
65a5867a919da7c4f178f078
société LUTECE SECURITE PRIVEE, examen et appréciation au fond du litige relevant de l’office du tribunal judiciaire.
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799
18 octobre 2005
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une
2ème chambre
DTA_2403176_20250417
17 avril 2025
Aux termes du jugement susvisé du 17 mai 2024, une demande d'extradition avait été formulée par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M.
Première Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
Aucun manquement de l’agence immobilière à son obligation d’information n’est donc établie à ce stade.
Page 59 sur 121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.