de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce'; -fixé provisoirement la date de cessation des paiements au

La société Francesco Smalto International l'a convoqué le 8 janvier 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 18 janvier 2019.

de l'affaire au motif qu'il n'avait pas reçu notification ou signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 et que son avocat plaidant n'était pas désigné ; que toutefois, la convocation

pas la régularité de la procédure, qui n'exerce pas de voies de recours auprès du magistrat signataire de l'ordonnance initiale, qui se borne à émettre des réserves puis qui ne donne pas suite aux convocations

d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales porte que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2004), que Mme X..., employée par la société UCPI en qualité de grappeuse en fonderie, a été convoquée

été versés au dossier, le refus du juge d'instruction de délivrer un permis de visite à sa fille et l'absence de réponse du magistrat au problème d'acheminement des correspondances, le défaut de convocation

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise et a confirmé cette ordonnance, alors « que l'interprète qui apporte son concours

longueur excessive du procès qui, en l'occurrence, a dépassé 15 années ; qu'un tel procès est nul et qu'il incombe à toute juridiction saisie de sanctionner cette cause de nullité à peine de commettre

le contexte de la relation d'une affaire de dopage, affirmer qu'un médecin, chargé du suivi d'une équipe de coureurs cyclistes, se trouve "dans le collimateur de la justice" et sur le point d'être convoqué

X... de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

X... lequel disposait, par ailleurs, d'une procuration sur les comptes détenus par la société Auto distribution dans les livres de leur banquier commun, la banque Laydernier dont l'agence locale était

concernant Jean-Philippe Y... et d'avoir, sur un total de 103 journées, omis de respecter la durée quotidienne de travail concernant la même personne ; " aux motifs propres que, selon les termes de son procès-verbal

A..., partie civile ; "alors, d'une part, que tout accusé à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que notamment il a droit d'interroger les témoins à charge, de convoquer et d'interroger

de la SCI [I] aux assemblées générales des 4 juillet 2023, 16 avril 2024 et 1er juillet 2025, ainsi que les accusés de réception de notification des procès-verbaux des assemblées générales des 4 juillet

jusqu'à sa réintégration le 11 août 1999 ; 4) l'arrêté de régularisation de sa situation administrative à la suite de son affectation à titre provisoire et en surnombre à la RGF en 1999 ; 5) la convocation

ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits ; qu'en l'espèce, Olivier X... était prévenu, aux termes de sa convocation

délai de dix ans, à établir le vice de son consentement pour dol, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi susvisé ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme Z..., tirées de la convocation