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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
Philippe, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération; infraction
comm
61372268cd580146773fcb3a
4 avril 1995
Z..., voire même à tout fonctionnaire qu'il se substituerait, elle caractériserait une subdélégation illégale, à défaut d'arrêté nominatif pris par le ministre au profit de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0417
19 janvier 2024
En outre, selon l'article L.1221-10 du code du travail, applicable aux faits de l’espèce, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1221-10 du même code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés
6ème Chambre
DTA_2102191_20220919
19 septembre 2022
A B a procédé, le 22 mars 2016, à une déclaration de détention d'une arme de catégorie C.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402787_20251219
19 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602428_20260408
8 avril 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2602228 enregistrée le 17 mars 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée.
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df78
6 mai 2022
[X] [V] et celle introduite par la requête de Mme. la préfète du Bas-Rhin, a déclaré le recours de M.
2ème chambre section A
6780bad0f25437b69df75a62
9 janvier 2025
Chambre, le 09 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Le 23 avril 2022, la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse a tenu son assemblée générale annuelle
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
[W] de son poste de travail dans l'atelier 3A35 pendant son mi-temps thérapeutique alors qu'il avait été déclaré apte à reprendre son poste par le médecin du travail, le syndicat opérant un éventuel lien
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008196219
29 septembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01009
28 septembre 2022
Le syndicat SUD CANSSM fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa requête en annulation des élections des membres du comité social et économique de la CANSSM proclamées le 5 décembre 2019, alors
Reconduite à la frontière
DTA_2500402_20250206
6 février 2025
C demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 29 janvier 2025. 2.
8ème chambre (J.U)
DTA_2211510_20221220
20 décembre 2022
sur le territoire français aurait été déclarée dans les conditions prévues à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
61372244cd580146773fb923
18 octobre 1994
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'à défaut de prix déterminé la cession litigieuse n'avait pu valablement se former alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un litige portant, non sur les modalités
civ3
60794cab9ba5988459c46689
28 juin 1995
d'études, les entrepreneurs et leurs assureurs ; qu'il s'en est suivi des appels en garantie et des interventions volontaires ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer
8ème chambre
DTA_2414776_20250417
17 avril 2025
Dès lors que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus, l’annulation d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation impose à l’administration
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302195_20250930
30 septembre 2025
les loyers qu’elle perçoit car ceux-ci sont déclarés annuellement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, activité déclarée au réel sur le plan fiscal ; l’administration connait l’
7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
A, représenté par Me Groleas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2023 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions supplémentaires
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société a des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour Ie premier avec sursis, six mois pour I'autre
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