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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Philippe, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération; infraction

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb3a

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Z..., voire même à tout fonctionnaire qu'il se substituerait, elle caractériserait une subdélégation illégale, à défaut d'arrêté nominatif pris par le ministre au profit de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0417

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En outre, selon l'article L.1221-10 du code du travail, applicable aux faits de l’espèce, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00412_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1221-10 du même code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102191_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A B a procédé, le 22 mars 2016, à une déclaration de détention d'une arme de catégorie C.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402787_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602428_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2602228 enregistrée le 17 mars 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df78

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[X] [V] et celle introduite par la requête de Mme. la préfète du Bas-Rhin, a déclaré le recours de M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6780bad0f25437b69df75a62

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Chambre, le 09 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Le 23 avril 2022, la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse a tenu son assemblée générale annuelle

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[W] de son poste de travail dans l'atelier 3A35 pendant son mi-temps thérapeutique alors qu'il avait été déclaré apte à reprendre son poste par le médecin du travail, le syndicat opérant un éventuel lien

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196219

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01009

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le syndicat SUD CANSSM fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa requête en annulation des élections des membres du comité social et économique de la CANSSM proclamées le 5 décembre 2019, alors

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500402_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 29 janvier 2025. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211510_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

sur le territoire français aurait été déclarée dans les conditions prévues à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Source officielle
CC

comm

61372244cd580146773fb923

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'à défaut de prix déterminé la cession litigieuse n'avait pu valablement se former alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un litige portant, non sur les modalités

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c46689

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

d'études, les entrepreneurs et leurs assureurs ; qu'il s'en est suivi des appels en garantie et des interventions volontaires ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414776_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Dès lors que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus, l’annulation d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation impose à l’administration

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302195_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

les loyers qu’elle perçoit car ceux-ci sont déclarés annuellement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, activité déclarée au réel sur le plan fiscal ; l’administration connait l’

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03755_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A, représenté par Me Groleas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2023 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions supplémentaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société a des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour Ie premier avec sursis, six mois pour I'autre

Source officielle

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