En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal de lui accorder un délai de départ volontaire

L... a été informé de l'assiette de cotisation de sa retraite c'est à dire à la date de son départ en expatriation ; que F...

Il a demandé le 23 juin 2015 le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate au 1er janvier 2017.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. () La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. () ".

qu’un délai de départ volontaire de trente jours apparait insuffisant eu égard à la particularité de sa situation.

Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge de l’Exécution déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 après débats

Par suite, en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, le préfet n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation.

volontaire.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code «NAF 741-G» dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code «NAF 741-G» dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE

X... a été employé par la société Obbo Metz comme chef de service du 1er février 1957 jusqu'à son départ à la retraite, le 31 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

de son titre de séjour ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

Monsieur X... a fait connaître à son employeur qu'il était candidat à un départ volontaire tel que prévu dans le PSE.

direction a retenu la candidature de 125 salariés ; que, candidats à un départ volontaire, MM.

Il est donc établi que le salarié aurait bénéficié de cette bonification lors de son départ en retraite s'il avait été toujours présent dans l'entreprise lors de son départ en retraite.

L'ARS soulève en défense le défaut d'intérêt à agir de Mme E, directrice de la Maison de retraite - Petite Unité de Vie (PUV) Sainte-Thérèse à l'encontre de l'arrêté attaqué.

faux en écriture publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats