Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet de la Marne, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M.

le plaçant en détention provisoire Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

. ; "aux motifs que, par jugement du 26 avril 2004, le tribunal correctionnel de Lorient a condamné Emile X... à la peine de quatre années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention, pour

B pour installation, exploitation et détention d'appareils de jeux de hasard. Par une lettre du 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur a informé M.

la décision implicite par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la mainlevée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, la décision attaquée étant une mesure d'ordre intérieure ; - aucun des moyens du requérant n'est fondé.

Par un arrêté du 10 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M.

Le 14 février suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de ces six saisies en valeur d'un montant total de 1 307 000 euros. 9.

; le juge des libertés et de la détention n'a pas autorisé cette saisie ; les gendarmes de Languidic sont intervenus alors qu'il réside à Pluvigner où se trouve une brigade de gendarmerie ; - certaines

2023, qui, pour agression sexuelle aggravée, consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineurs, et détention

A au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application de l'article 312-16 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés

B... incompatible avec la détention d’armes, la préfète du Bas-Rhin s’est fondée sur la circonstance que l’enquête administrative diligentée avait fait apparaître que l’intéressé avait été condamné le

que, sur le contrôle judiciaire fixé par ordonnances du 22 décembre 1999 et du 5 avril 2000, ainsi que la Cour l'a dit par arrêt du 4 juillet 2003 non frappé de pourvoi, l'ordonnance de placement en détention

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du Nord de le radier du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes () 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention