PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur M., en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1987 et 27 avril 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

relatives à la participation du jury à la composition de la Cour, et à l'assistance aux débats, sont substantielles, et qu'à défaut, l'arrêt est entaché de nullité" ; Attendu que la mention de l'arrêt

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean Y..., demeurant la Réserve Le Milo 317, Corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale

S.P.A., agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilé en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[I] n'était pas prescrite, alors « qu'à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, une décision de remise de cause n'est interruptive de prescription que si, prononcée contradictoirement en présence du

Z... irrecevable à agir pour défaut de qualité et rouvert les débats; qu'un arrêt du 13 avril 1995 a validé le commandement et constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire

la chambre d'accusation, l'arrêt est prononcé en présence de trois magistrats qui doivent délibérer ; que si la mention finale de l'arrêt indique "fait au Palais de justice..., où la chambre d'accusation

Vu les mémoire produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Moana X..., pris de la violation de l'article 121-1, 121-3, 121-4, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F415 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]

être justifiée par l'usage important d'un chauffage électrique ; que le 1er mai 2012, à 10 heures, les enquêteurs constataient la présence de trois personnes de type maghrébin sur le chantier, debout

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public ni de son audition aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ;

d'Azur, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme A...

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut