, de faire droit à la demande d'expulsion de Mme B....

REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(MONTPELLIER, 20 AVRIL 1972), QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 24 NOVEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A DEBOUTE ROUS DE LA DEMANDE

Y... divers locaux à usage commercial ; qu'après résiliation du bail, la bailleresse a, le 19 mars 1993, assigné la société Compagnie de distribution, sous-locataire, aux fins d'expulsion ; Attendu

C n'a pas payé les redevances d'occupation ; malgré relance et mise en demeure, le règlement des sommes dues n'a pas été effectué ; le contrat d'amarrage a été résilié ; - la demande d'expulsion est

C n'a pas payé les redevances d'occupation ; malgré relance et mise en demeure, le règlement des sommes dues n'a pas été effectué ; le contrat d'amarrage a été résilié ; - la demande d'expulsion est

B n'a pas payé les redevances d'occupation ; malgré relance et mise en demeure, le règlement des sommes dues n'a pas été effectué ; le contrat d'amarrage a été résilié ; - la demande d'expulsion est

E n'a pas payé les redevances d'occupation ; malgré relance et mise en demeure, le règlement des sommes dues n'a pas été effectué ; le contrat d'amarrage a été résilié ; - la demande d'expulsion est

l'intégralité des demandes d'expulsion et des demandes accessoires présentée par la société demanderesse, En tout état de cause, Condamner Carrefour Proximité aux entiers dépens, La condamner à verser

sollicitée serait justifiée par l'existence d'un différend opposant tes parties ; que, dès lors, la demande d'expulsion sollicitée échappe à la compétence du juge des référés, tant sur le fondement de

sollicitée serait justifiée par l'existence d'un différend opposant tes parties ; que, dès lors, la demande d'expulsion sollicitée échappe à la compétence du juge des référés, tant sur le fondement de

sollicitée serait justifiée par l'existence d'un différend opposant tes parties ; que, dès lors, la demande d'expulsion sollicitée échappe à la compétence du juge des référés, tant sur le fondement de

sollicitée serait justifiée par l'existence d'un différend opposant tes parties ; que, dès lors, la demande d'expulsion sollicitée échappe à la compétence du juge des référés, tant sur le fondement de

sollicitée serait justifiée par l'existence d'un différend opposant tes parties ; que, dès lors, la demande d'expulsion sollicitée échappe à la compétence du juge des référés, tant sur le fondement de

La société [R] RESIDENCES, représentée, indique que la résiliation du bail est intervenue le 27 novembre 2025 à l’initiative des locataires et qu’en conséquence, elle se désiste de sa demande d’expulsion

de juger que le congé délivré à la locataire le 25 février 2016 n'est pas fondé sur des motifs sérieux et légitimes justifiant le non-renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, de rejeter sa demande

Il appartient toutefois au juge des référés, saisi d’une demande d’expulsion, de procéder à un contrôle de proportionnalité entre les intérêts en présence et de mettre en balance, au regard de la situation

Par la présente, la commune de Portet-sur-Garonne demande l'expulsion sans délai de toute personne occupant irrégulièrement l'ancien chemin de halage et ses abords, situé sur les parcelles cadastrées AW0053

35L7-V-B7J-CMG5P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande