Par une décision du 7 avril 2022, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, décision confirmée implicitement par le silence gardé par l'administration suite au recours gracieux

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir porté à 27 000 francs les dommages-intérêts alloués au salarié, alors que celui-ci, qui n'avait pas formé d'appel incident, se bornait à demander

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

en son appel et en ses demandes, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * Jugé que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, * Fixé le salaire

qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

aucune des parties ne demandait la déduction de la provision, ce qu'elle peut corriger sur la base des articles 463 alinéa 1 et 464 du Code de procédure civile, que le fait que les assureurs aient demandé

de l'intimé, sa demande de renvoi de l'affaire pour y être jugée au vu des conclusions de première instance s'entend d'une demande de confirmation du jugement entrepris, ce qui écarte la faculté, pour

Par conclusions déposées le 25 Septembre 2006, la société BOYENVAL VAN PEER (ci-après désignée BOYENVAL) demande la confirmation du jugement déclarant les MUTUELLES DU MANS irrecevables en leurs demandes

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; par ailleurs elle fait valoir que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, la société ayant d'autres secrétaires et d'autres assistantes commerciales ; elle demande

Elle ajoute qu'en exécution de ce jugement, la société Idverde a versé la somme totale de 30 379,97 euros et qu'à hauteur d'appel, elle a notamment demandé de confirmer les dispositions du jugement qui

application de l'article 237 du code civil -une prestation compensatoire a été fixée à la charge du mari sous forme d'un capital de 14400 euros Dans ses conclusions récapitulatives no 2, l'appelante demande

En défense, l'employeur demande la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande.

En réponse, M. le représentant de la préfecture de [Localité 1] demande la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le rejet des prétentions de la partie adverse.

Il sera débouté de cette demande par confirmation du jugement entrepris.

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction avait alloué 8 000 euros à titre d'indemnité, décision dont Mme X...demande

Or, la cour ne saurait déduire d'une demande de confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête, le débouté de la demande tendant à la désignation d'un administrateur

recherche de consentement préalables; Il sollicite 4000€ pour ses frais irrépétibles et la condamnation des défendeurs aux dépens; Par dernières conclusions du 29 mai 2007, l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR demande