est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard de [W] et [L] [B] ; ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de

au dispositif de l'arrêt du 11 février 2010, - de débouter Madame Z...de sa demande de pension alimentaire, - dire que les frais scolaires et extra-scolaires continueront à être supportés par les parents

sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les

en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [

    The survivors’ pension shall be subject to apportionment into equal parts among all eligible individuals if: (1)     underage persons eligible for the benefit are under the care

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [G] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16] (44) [Adresse 8] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Martine OZIEL, avocat au barreau de

Il ne démontre pas que telle soit l'intention de la mère dont les parents vivent en France. Il sera débouté de cette demande.

sur l'enfant mineur [C] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des

de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident

de l'autre parent auprès de l'enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l'autorité parentale peuvent modifier

de chacun des parents peuvent être discutées contradictoirement ; que le père maintient sa demande de résidence alternée ; qu'il indique avoir résidé chez ses parents jusqu'au 31 août 2010 et qu'il y

[B] [D] au paiement de ladite pension ; PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

est, de droit, exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de : - prendre ensemble les décisions importantes concernant

assistée de Me Anaïs CHAMBON, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60 - parties demanderesses - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

 ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs

Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre

10]; Concernant l’enfant Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique

Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.