; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que la société Primaliance continuait de présenter les parts de la SCPI Corum Convictions sur son site internet, nonobstant la résiliation de la convention

La traçabilité de nos produits nous permet sans erreur possible de confirmer que c'est votre équipe de travail qui a conditionné la barquette incriminée.

société), pendant cette durée, en qualité d'opérateur de conditionnement.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines d'examiner sa demande d'admission au

dénominative "ANAS-ANAS", nä 1655375, déposée le 12 avril 1991 dans les classes 3, 4, 5, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 35, 42, - la marque figurative constituée par la représentation en couleur d'un conditionnement

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la société IGL puisse prétendre au versement de la somme réclamée sur ce même fondement.

branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

dont l'enregistrement litigieux a été réalisé en 2005, n'avait pas eu connaissance de l'utilisation par la société Lactalis Fromages du signe Cloche Fraîcheur à l'occasion du contentieux sur le conditionnement

de cassation, pris de la violation des articles 729 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération conditionnelle

Les dispositions de l'article 50 prévoient que : " 1.

Christian Y..., violant ainsi, de nouveau, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à constater, par un motif de pure affirmation, que les deux signatures

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 729-2 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français

Gilbert, contre un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 29 mars 1988 qui a annulé la mesure de libération conditionnelle prise en sa faveur par le juge de l'application des peines ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les ETABLISSEMENTS MACHINES POUR LE CONDITIONNEMENT ET L'EMBALLAGE MCE, société anonyme, dont le siège est zone

inhabituelles, quand il était constant que l'autorisation de mise sur le marché du produit en limitait expressément l'indication thérapeutique aux oiseaux d'élevage et exigeait la mention, sur le conditionnement

et qu'il résultait de l'expertise ordonnée que les emplois de l'atelier de conditionnement étaient compatibles avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel a constaté que la société qui avait procédé

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle