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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

à la société Ceram l'intégralité du bénéfice escompté du contrat, sans que la contrepartie n'en soit fournie en totalité ; que la cour d'appel, qui a octroyé des dommages et intérêts dépassant nécessairement

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6440d7d4e704a005d1ed6f30

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En cas de nécessité l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

D0569c/S.A

67097e1806866c0645d4b836

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civile, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 16 mai 2024 pour : -conclusions au fond de la société KPMG avant le 11 avril 2024, -avis des parties sur l'opportunité d'une éventuelle disjonction

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52accdc6046d477bb7e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K], architecte de l’immeuble mandaté par le syndic, établissent la nécessité des travaux à réaliser sur le plancher bois, la façade et une fonte, attenants au lot du demandeur, et qui constituent des

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfe5b01eea4cf01a4296

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la disjonction sollicitée, elle soutient qu’il est nécessaire que les potentiels responsables du sinistre puissent faire valoir, dans le respect du contradictoire, leurs observations sur la réclamation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8668a

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

par le CHSCT en application de l'article L. 236-9 du code du travail , sauf à exercer le recours prévu au paragraphe III, ce que la PAPETERIE n'avait pas fait, considère donc implicitement mais nécessairement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4269

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

La Cour ne décèle pas le but légitime poursuivi par la distinction ainsi opérée ni sur quelle justification objective et raisonnable elle pourrait reposer.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a42

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

D..., improprement qualifiées uniquement de surfacturations, incluent nécessairement les commissions sur pose, pour lesquelles ces praticiens ont été définitivement condamnés, remboursées par ces caisses

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6615853bdb5098996d5a8eba

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce faisant, la société demanderesse invite nécessairement la présente juridiction à se pencher sur le caractère contrefaisant du signe KAYA sous une forme non stylisée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6945213575782d5f06b05a91

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les sociétés X Industries et XTech font valoir que la demande subsidiaire de disjonction d'instance formulée par la société Bouyer Leroux ne saurait prospérer compte tenu du lien de connexité existant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b80c6d1fb03057d9a4eb6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

n'a pas à être nécessaire, générique ou usuel et ne doit pas être descriptif.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dcc432ce7d11a6ff80

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L’absence d’ambiguïté contractuelle apparait d’autant plus nécessaire pour les consommateurs français dans la mesure où d’une part l'obligation du recours à une carte bancaire de type « crédit » revêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310054

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X... a été à bon droit retenu ; que sur les travaux nécessaires, l'expert a préconisé des travaux d'étanchéité du sol avant carrelage et des pieds de cloison, d'imperméabilisation des murs avant faïences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdbbc4852a3b99b768e6973

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

décembre 2015, En conséquence, - Prononcer l'expulsion de Madame Y... veuve A... née Z... et de toute personne de son chef dans les lieux et ce avec l'assistance de la force publique si nécessaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507728.20250908

Admin. suprême

8 septembre 2025

8 septembre 2025

H et, d'autre part, il n'est pas permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières en matière d'inhumation à raison des circonstances qui ont accompagné la mort du défunt ; - l'arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

/ que le tribunal doit, avant d'arrêter le plan, vérifier le respect de la règle "de la priorité absolue" selon laquelle l'intégralité des créances des classes dissidentes de rang supérieur, sans distinction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03777

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

absolue ; qu'en décidant pourtant qu'il était nécessaire de porter atteinte tout à la fois à la liberté d'expression de l'auteur des photographies et à son droit d'auteur sur son oeuvre en « floutant

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ebb548223b2c7a27e60

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[U] aux entiers dépens et en prononcer distraction au profit de Me THOMASIAN en application de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes, demeurant... " ; que l'article 121-2 du Code pénal dispose : " les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403084

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

devenus les articles L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, encore, que de même et ainsi que le constate la cour d'appel, le brevet qui lui a été délivré ne fait aucune distinction

Source officielle

Page 59 sur 1981

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