la condamnation de l'université à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 mars 1959 relatif à la durée

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

de l'enseignement prive indépendant.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

A, contrôleur de travaux, a été détaché par un arrêté du maire de Lyon du 2 juillet 1997 dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique, en qualité d'assistant spécialisé

au sein duquel l'enseignement leur est confié'.

Antilles et de M.A..., annulé cette décision et infligé à ce dernier la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur

d'enseignement auprès d'établissements privés sous contrat du 1er septembre 1997 au 31 août 2002.

Il ajoute que dans la [Adresse 10], le nombre d'enseignes a augmenté de 36 enseignes en 2008 à 42 enseignes en 2020, 20 enseignes s'étant maintenues durant le bail, 13 enseignes ayant été remplacées, dont

par U et pour une partie alimentaire approvisionnée par une autre enseigne).

supérieur et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme A est assistante d'enseignement artistique.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 2 000 F au Syndicat national de l'enseignement du second degré.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a

2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 788 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B a accompli des stages d'une durée de 200 heures en licence 3, de 150 heures en master 1 et de 308 heures en master 2, soit une durée totale supérieure

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejeté.

à laquelle Nous, Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTION DES PARTIES Suivant bail de courte durée

supérieurs pendant une durée de deux ans au maximum ; / 5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement

titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur. " Aux termes de l'article