clients de la coopérative au mépris de la clause de non-démarchage et de non-concurrence stipulée à l'article 24 du règlement intérieur, a fait prononcer par l'assemblée générale de la coopérative l'exclusion

Aux termes de l'article L. 2141-14 du même code : " Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur

X... a prétendu à une compétence française exclusive par application de l'article 14 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Et l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 définit comme suit la discrimination indirecte invoquée par M.

Et l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 définit comme suit la discrimination indirecte invoquée par M.

Et l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 définit comme suit la discrimination indirecte invoquée par M.

qu'ils détiennent dans la société Taurus à la société Jemini conformément à l'accord intervenu le 5 avril 2011 et de cesser de détenir, directement ou indirectement, quelque intérêt, sous quelque forme

termes de laquelle le salarié s'engageait, "pendant et après son contrat de travail (ceci pendant une durée de deux années), à ne détourner aucun client des sociétés du groupe Geci, directement ou indirectement

; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de la convention litigieuse que l'agent ne perçoit de commission sur les ventes indirectes, comme sur les ventes directes, qu'à la condition de bénéficier

civile de la chambre régionale des huissiers de justice ; " aux motifs que les déclarations d'intention des prévenus établissent suffisamment leur volonté de s'opposer et d'empêcher toutes les expulsions

personne investie par lui, pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à ses obligations ; que la faute du salarié, à la supposer commise, n'est exonératoire que si elle est exclusive

propriété ne peut être sérieusement contestée ; que lui même en est bien conscient lorsqu'il prétend ne plus se souvenir de son acquisition alors qu'il servait à bord du porte-avion Foch où il pouvait exclusivement

Y...Investissement une participation indirecte dans la S. A. R. L.

directement par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, Y... était poursuivi exclusivement

X... lui-même "Payé par mémée" ; que cette somme a bien été donnée indirectement à M.

; en effet les époux séparés de biens, doivent participer au financement d'un bien acquis en indivision ; la donation indirecte est retenue lorsqu'un des époux ne dispose par de fonds pour acquérir sa

[W] [L] les bulletin de paie, certificat de travail et attestation POLE EMPLOI conformes au présent arrêt avec mention de la qualification de «Responsable des Ventes Indirectes FRANCE».

la fenêtre ; cette façon de travailler s'avère contraire aux règles de l'art, contraire à la formation reçue et aux directives de l'employeur ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que la cause exclusive