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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101960_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206339_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans

Source officielle
TJ

CABINET JAF 6

6786b425df5b5c7d10ca487b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300829_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il exerce la fonction d'agent de désinfection. En février 2015, il a été hospitalisé d'urgence dans l'hexagone pour maladie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504807_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

vaut renonciation à l’exercice de ce droit.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2203151_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e7058f1d77cfffdd1a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante régit spécifiquement le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455229

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[B] à communiquer, à compter du jugement à intervenir (sic), le bilan, le compte de résultat, les annexes, les inventaires et les rapports devant être soumis à l'assemblée générale relatifs à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404532_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118778_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e80bd33109fd079b5f60

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Préjudices patrimoniaux temporaires 1.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

68264f061bda0e3a8e1952e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03046_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC000763204

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

EN DROIT 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) SRI France exerce une activité de fabrication de produits relatifs à la protection de l'environnement et au traitement de déchets.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2006582_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux dépenses de santé actuelles : 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0cf8c25a97f0381f4b49

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

à la société et ne démontrait pas avoir sollicité les comptes de l'exercice 2009, ni que ceux-ci lui auraient été refusés.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb152799a9057d5dce51

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droits contre les tiers responsables ») et de - l'article 29 de la loi du 05/07/1985 qui prévoit que constituent notamment des prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

écritures la profession de conseil en gestion de patrimoine comme la recherche pour des clients disposant d'actifs patrimoniaux « des solutions de placement les plus rentables, tout en maîtrisant les

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle

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