La créance du demandeur s'établit selon le calcul suivant : Total des 6 factures : 27042,00€ Virement du 1 er septembre 2022 : * 15558,00€ Report à nouveau : +84,00€ Créance totale 11568,00€

Par ailleurs, le créancier doit démontrer qu'il a intenté toutes les actions judiciaires nécessaires pour recouvrer la créance auprès du débiteur principal, y compris les injonctions de payer, les saisies

remboursements, la déchéance du terme a été prononcée par la Sodep le 26 février 1992 ; que, par jugement du 19 juillet 1993, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la Sodep a déclaré sa créance

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies ».

sur l'état des créances.

sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Aquafrance, domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, 5 / de Mme Claudine X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers

Geremont, en sa qualité d'associée de la société en nom collectif ; que celle-ci conteste l'exigibilité de la somme de 940 800 F dont la commune de Modane se prétend créancière ; Considérant que cette

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Elle indique que la SA Banque Nuger a valablement actionné la clause d'exigibilité et affirme que le tribunal de commerce ne pouvait accorder de nouveaux délais, cette compétence étant celle du juge de

; Considérant qu'il résulte des articles L. 117-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance

La Direction Générale des Finances Publiques a indiqué dans un courrier en date du 24 octobre 2022 que la créance du service de gestion comptable d'[Localité 18] s'élevait à la somme de 480,45 euros.

Selon elle, compte tenu de ce retard, l'inexécution est suffisamment grave pour se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt.

Il convient, en conséquence, de prononcer la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation afin de permettre

Par suite, la SA BNP PARIBAS lui a adressé un courrier du 23 octobre 2023 (AR revenu "destinataire inconnu à l'adresse indiqué") par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

II-Sur l'exigibilité de la créance : La société Yassala conteste l'exigibilité de la créance au motif que l'arrêt du 16 février 2022 s'est substitué au jugement du 13 août 2021.

exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Les créanciers indiquent également les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

Elle a indiqué qu'ils n'avaient versé aucune somme à leurs créanciers au motif qu'ils leur avait indiqué qu'ils ne devaient privilégier aucun créancier.

Le 6 avril 2023, la commission a fixé de nouvelles mesures imposées consistant en une suspension de l'exigibilité des créances à l'égard de M.

À la suite de la notification de cette décision, Mme [E] [W] ainsi que la société [11], créancières, ont formé des recours.