EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [W] est propriétaire d’une maison avec jardin située [Adresse 1], section cadastrée B [Cadastre 1], lieudit « [Localité 4] ».

demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Signes a certifié que l'opération consistant à créer un lotissement sur la parcelle cadastrée section

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur

concernées par l'amiante sont les sections G, V, J, K, L, N, R et préparation ensachage, de 1986 à 1988 que les sections concernées par l'amiante sont les sections G, V, J, K, L, B, N, R et préparation

attaqué a déclaré irrecevable l'action de Gérard X..., partie civile ; "aux motifs que la recevabilité de la constitution de partie civile par voie d'action devant la juridiction répressive suppose l'existence

Madame [A] [S] et Monsieur [M] [P] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé à [Adresse 3], cadastré Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 4], d’une contenance de 4 a 30 ca.

X..., propriétaire du fonds voisin cadastré AZ n° 74, ont, après expertise, assigné ce dernier en constatation de l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave ; Sur le moyen unique, ci-après

effet, il a été jugé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation que lorsque le réquisitoire introductif seul a été précédé d'une plainte avec constitution de partie civile, qui satisfait aux exigences

[K] [S], cadastré section AH n° [Cadastre 4].

Novembre 2025 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Dans la nuit du 20 au 21 décembre 2023, le mur pignon de l’immeuble sis [Adresse 12] à SAINT-GENIS-LAVAL (69230), parcelle cadastrée section

des services de la commune de Saint-Geniès-de-Comolas une demande de permis d'aménager un lotissement de six lots sur un terrain situé chemin de La Mode, lieu-dit La Garrigue, parcelles cadastrées section

Il est ici précisé que les parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] sont issues de la division de la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 5]".

sur la parcelle cadastrée section AE n° 686 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

enregistré le 7 octobre 2022, M. et Mme C A B demandent au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 mars 2022, par lequel le maire de la commune de Saint-Armel a certifié que le terrain, cadastré section

Par jugement réputé contradictoire rendu le 08 janvier 2008, le tribunal a constaté l'existence de la servitude de passage grevant le terrain de M.

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

dans l'établissement en considération de leur origine, aucun élément du dossier ne permet d'établir que Jacques B... ait accepté de tels agissements et laissé se mettre en place insidieusement une sélection

[...] et [...] du plan, lesquelles n'ont plus d'existence légale depuis l'intervention de l'acte notarié du 27 janvier 2010 ayant opéré une subdivision desdites parcelles et la création des parcelles