le jour même » et de recel de ce délit, alors : « 1°/ que la complicité suppose l'existence d'un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; que l'abus

du titre exécutoire avec signification de la cession de créance.

, - soutenir que les cessions postérieures n'auraient été faites que dans le cadre de la cession initiale du 16 octobre 2012 tend à faire admettre qu'il serait possible après une cession globale d'un

., concluaient à l'infirmation du jugement et demandaient à la Cour de dire valables ces cessions dont la nullité n'était poursuivie que par MM.

Les faits, dont la matérialité est établie, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

antérieurs qui se seraient imposés aux nouveaux titulaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15 précité ne prévoyait l'inopposabilité de contrat aux "ayants cause" qu'en cas de cession

volontaire du FCT [O] est irrecevable aux motifs : - qu'il n'a pas la personnalité morale lui permettant d'agir en justice, - qu'il n'est pas un tiers à la procédure, - qu'il ne justifie pas de l'existence

de ces concessions faites par la société Face à la mer et l'existence du litige né ou à naître entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 5°/

aucune possibilité de report de la cession au-delà du 1er janvier 2013. 7.

B... et de leur opposition à la cession du bail commercial lors de l'instance devant le juge-commissaire à laquelle il n'a pas été partie, il a eu connaissance des risques entourant la cession avant son

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être déclarée inopposable au cessionnaire que la cession

La SCI Walkanaer et la SCP BTSG2 ès qualités exposent qu'il s'avère en effet que le juge judiciaire, s'il peut constater l'existence ou l'inexistence d'une cession de créance, n'est pas compétent pour

instance en février 2017 pour obtenir notamment communication par la société des documents ayant trait à la désignation du mandataire ad hoc, à la recherche de possibles repreneurs du groupe et aux cessions

de bail, signifiée à la SCI le 8 juillet 2002, visant un bail du 30 avril 2001 à effet du 1er avril 2001 ; que, contestant l'existence de ce bail, la SCI et Mme X... ont assigné les époux A... pour

passé pour la somme de 1 524,49 euros ; qu'elle ne démontre pas l'existence d'une cause expliquant le versement par la société MDM France d'une somme de ce montant au profit de son concubin, qui s'avère

La preuve de l'existence du contrat occulte, ou contre-lettre, peut être établie par tout moyen en cas d'intention frauduleuse des parties. 8.

[E] connaissait l'existence des tirants que la copropriété voisine présentait comme une servitude consentie à son profit ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser la prétendue existence

Les services d'enquête ont mis au jour l'existence, à [Localité 1], d'un trafic de stupéfiants impliquant plusieurs personnes. 3. MM.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique concernant la détention, l'offre et la cession

demande de GTM, telle que formulée dans l'article 1er du contrat GTM/Ricard, elle déclarait conclure le contrat à la place de Ricard en cas de défaillance de ce dernier ; qu'en niant le lien direct existant