Cranmore Lane, Adelshot Hamshire (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°/ de la société Bourguignonne d'applications

moment de la division des parcelles, pouvant corroborer l'existence d'une telle servitude.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, sans préciser les années visées par les présomptions, le président du Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

[D] [B] ne démontre pas l'existence du prêt.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la CMB Plastique, dont le siège social est ... à Boulogne-sur-Seine, 2 / la société anonyme Bourgogne d'application

GEDBA "pour le remboursement de la somme de 106 244,84 francs, représentant le solde des sommes dues à la société anonyme Brasserie Milles" et s'"engage à rembourser avant le 31 mars 1976" ; que l'existence

, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait en soi faire échec à l'exercice par celui-ci de ses

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Y... la somme de 682 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat suppose l'existence d'un accord de volontés ; qu'en considérant que Mme X..., qui soutenait ne pas avoir donné son consentement pour