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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69d8992acdc6046d47bc5cc6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] produit une expertise en écritures à titre privée réalisée le 21 mai 2025 par Mme [K] [V], expert en écritures près la cour d'appel de Paris, agréée par la Cour de cassation, qui conclut que : '

Source officielle

Page 59 sur 1875

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Radiations

DESPLEBAINS-GIBAULT EXPERT SERVICE en liquidation amiable

SIREN 312516289GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

22/10/2013

Voir →

Radiations

AUDIT EXPERT en liquidation amiable

SIREN 791031008GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

19/05/2013

Voir →

Modifications diverses

AUDIT EXPERT en liquidation amiable

SIREN 791031008GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

19/05/2013

Voir →

Radiations

DESPLEBAINS MUYOR EXPERT SERVICE SONORISATION en liquidation amiable

SIREN 304486608GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

23/12/2012

Voir →

CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd19cdc6046d47f33544

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et début septembre 2022, la société Ets Dugast a demandé à la société Alma car la restitution du véhicule prêté et d'indiquer si elle l'autorisait à réaliser les travaux réparatoires préconisés par l'expert

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284765816bc563602c11

Appel

18 août 2022

18 août 2022

précitée ' ainsi qu'au titre de l'incidence professionnelle et du retentissement scolaire, dès lors que la Matmut a proposé une indemnité de 1000 € au titre du «préjudice scolaire» alors même que l'expert

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a5c21c0e53e790f83e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

jour de la vente, le 25 février 2023, Monsieur [D] [E] produit un compte-rendu d’analyse de l’huile de transmission en date du 21 juillet 2023, après prélèvement du 12 juillet 2023 à la demande de l’expert

Source officielle
TJ

REFERES

6966d04ccdc6046d473199c9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils ajoutent qu'une expertise amiable a été diligentée et confiée au cabinet ELEX et que dans ce cadre l'expert a évalué à 40.800 euros le coût des travaux nécessaires pour prétendre à un classement de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831fdb5098996d5a43df

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

amiable n’ayant pu être trouvée, il est fondé à solliciter une expertise devant le juge des référés afin de déterminer si la garantie légale des vices cachés est susceptible d’être engagée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695d605f75782d5f06002022

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle souligne que doit être ajoutée à la valeur locative des locaux, la valeur des emplacements de stationnement, soit 600 euros par an par emplacement, non prise en compte par l’expert amiable du preneur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c3d45a93e17a63792056a7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Une expertise amiable a été réalisée aux fins de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et les parties ne se sont pas accordées sur le montant de celle-ci.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110069

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] et des experts amiables, qu'une culasse ne comporte aucun numéro permettant son identification alors que sur ce type de moteur les culasses adaptables présentent rigoureusement la même empreinte, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200049

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

dès lors que cet expert amiable a été désigné par les consorts X...

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc0d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

amiable, les experts des parties ayant précisé qu'étaient entreposées sous le hangar, outre le véhicule appartenant à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il estime contestable les déductions de l'expert quant au fait que le vice décrit dans son rapport présenterait une antériorité par rapport à la vente, alors que l'expert amiable estimait que l'origine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3c4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Geodis pour la mise en oeuvre du mode dégradé et leur respect ou non par la société PSA, ce qui relève notamment de l'examen des « fiches incidents » à la disposition des parties et mentionnées par l'expert

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86514982305d4c20236

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[F], extérieures à la société La Formule Automobile, ne sont pas contestées, sauf concernant leurs dates, l'expert amiable indiquent qu'elles auraient présenté un risque d'incendie.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

697ad3c9cdc6046d470c59c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Allianz Iard, assureur protection juridique de M et Mme [X], a confié une mission d’expertise amiable au cabinet Union d’Experts.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf592

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Enfin, il résulte du rapport d'expertise amiable du 10 novembre 2023 réalisé par M. [F] [B] que le moteur du véhicule est hors d'usage suite à une dégradation au niveau des cylindres.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf3c40aa805a7864d8a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au regard de ce devis et de l'utilisation particulièrement limitée du véhicule, la société ACFI a fait appel à Monsieur [K] [H], expert en automobile, qui a rendu un rapport amiable au contradictoire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f654

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

l'expertise amiable a constaté que les dommages du véhicule étaient dus à un défaut d'entretien imputable au propriétaire.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'expert amiable n'a pas dit que le soulèvement constaté du carrelage d'environ 3 centimètres de nez de dalle à sous-face de ragréage avait une telle conséquence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310047

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

compromette la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination, et que c'est à bon droit que le premier juge a écarté cette qualification, en l'état des constats faits par les parties et par l'expert

Source officielle